Cour d'Appel · 1ère Chambre — 9 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

1ère Chambre Civile









ORDONNANCE N° 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 09 Janvier 2024 





N° RG 23/01609 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWCJ



Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 23/01609 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWCJ dans une instance entre les parties suivantes :





S.A.R.L. LA GRANGE DE LA DOLE

[Adresse 5]

[Localité 4]



Représentant : Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON



APPELANT

Organisme URSSAF FRANCHE-COMTE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON



S.E.L.A.R.L. MJ JURALP 

Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL LA GRANGE DE LA DOLE »

[Adresse 6]

[Localité 3]



INTIMÉS



 

Par conclusions déposées le 22 décembre 2023, Maître Levy, conseil de la SARL de la Dole, demande au président de chambre de constater son désistement d'appel ;



Les intimés n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;



En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la SARL de la Dole, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ;



Par ces motifs



Michel WACHTER, président de chambre, assisté de Leila ZAIT, Greffier 



Constate que le désistement d'appel est parfait.



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.



Condamne la SARL de la Dole aux dépens.







Le Greffier Le Président,