Cour d'Appel · 1ère Chambre — 9 janvier 2024

Le copies exécutoires et conformes délivrées à 



MW/FA



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



Minute n°

N° de rôle : N° RG 23/02005 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EW4A







COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale



ARRÊT RECTIFICATIF DU 09 JANVIER 2024





S/saisine d'office de la cour d'une erreur matérielle d'un arrêt de la Cour d'appel de Besançon en date du 6 décembre 2023 [RG N° 22/747] -N° de MINUTE : 23/750

Code affaire : 4IE

Action en responsabilité exercée contre l'administrateur, le mandataire judiciaire , le liquidateur, le commissaire à l'exécution du plan



S.A. PN STEEL A/S C/ Rémy BOURTOURAULT 





PARTIES EN CAUSE :





S.A. PN STEEL A/S

[Adresse 2] (DANEMARK)



Représentée par Me Elodie CHESNEAU, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représentée par Me Sylvie GABRY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant



APPELANTE 





ET :



Maître Rémy BOURTOURAULT

de nationalité française

Administrateur judiciaire, demeurant [Adresse 1]



Représenté par Me Vanessa MARTINVAL de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant













Représenté par Me Ivan MATHIS de l'ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant



INTIMÉ 







COMPOSITION DE LA COUR :



Lors des débats :



MAGISTRAT RAPPORTEUR : Michel Wachter, conformément aux dispositions de l'article 805 et 907 du code de proccédure civile sans opposition des conseils des parties 



GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.



Lors du délibéré :



M. Michel Wachter, président de chambre, a, conformément à l'article 805 et 907 du code de procédure civile rendu compte aux autres magistrats :

M. Cédric Saunier et Mme Bénédicte Manteaux, conseillers



L'arrêt a été rendu le 09 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.





ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.





**************





Par arrêt du 6 décembre 2023, la cour d'appel de Besançon a :



Infirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 8 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Vesoul ;



Statuant à nouveau :



Condamné Maître [X] [S] à payer à la société de droit danois PN Steel A/S la somme de 162 322,62 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;



Condamné Maître [X] [S] aux entiers dépens de première instance et d'appel ; 



Condamné Maître [X] [S] à payer à la société de droit danois PN Steel A/S la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 14 décembre 2023, la cour s'est saisie d'office de la rectification d'une erreur matérielle affectant cet arrêt relativement à l'omission du nom de l'un des membres ayant composé la cour lors du délibéré.



Par avis du 14 décembre 2023, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations concernant cette rectification avant le 21 décembre 2021.



La société PN Steel A/S n'a pas émis d'observations.



Le conseil de Me [X] [S] a fait parvenir des observations aux termes duquel il indique que l'omission en question relève, non d'une erreur matérielle régularisable, mais d'une cause de nullité de l'arrêt non régularisable.



Sur ce, la cour,



L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.



En l'espèce, la rubrique relative à la composition de la cour lors du délibéré mentionne, parmi les trois magistrats ayant délibéré, deux fois le même nom, savoir celui de M. [V] [T], ce qui relève à l'évidence d'une pure erreur matérielle, qui doit être rectifiée par l'indication du nom du magistrat omis, savoir celui de M. Cédric Saunier, conseiller.



Il y a en conséquence lieu de rectifier cette erreur en rétablissant l'exacte composition de la cour lors du délibéré.



Les dépens de l'instance en rectification seront mis à la charge du Trésor public.





Par ces motifs



Statuant en matière de rectification d'erreur matérielle, les parties entendues ou appelées,





Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 6 décembre 2023 par la première chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Besançon dans le dossier RG 22/70047 ;



En conséquence, dit que, sur la première page de cet arrêt, dans le cadre de la rubrique 'Lors du délibéré' la phrase 'Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, a rendu compte conformément à l'article 786 du code de procédure civile aux autres magistrats :

Monsieur M. WACHTER, Président et Madame Bénédicte MANTEAUX, conseiller.' 



Sera remplacée par la phrase :



'Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, a rendu compte conformément à l'article 786 du code de procédure civile aux autres magistrats :

Monsieur Cédric SAUNIER, conseiller, et Madame Bénédicte Manteaux, conseiller.' 



Dit que la présente rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 6 décembre 2023 ;



Met les dépens de la présente instance en rectification à la charge du Trésor public. 

 

 



LEDIT ARRÊT a été signé par Monsieur Michel Wachter, Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Madame Fabienne Arnoux, greffier.





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,