Cour d'Appel · Chambre 1 A — 8 janvier 2024

MINUTE N° 6/24





























Copie exécutoire à



- Me Marion BORGHI



- Me Loïc RENAUD





Le 08.01.2024



Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET DU 08 Janvier 2024



Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 22/02647 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4BG



Décision déférée à la Cour : 24 Juin 2022 par le Juge des Référés commerciaux du Tribunal judiciaire de MULHOUSE



APPELANTE :



Société TWF BV, société de droit néerlandais

prise en la personne de son représentant légal

Nijnselseweg 26

[Localité 1])



Représentée par Me Marion BORGHI, avocat à la Cour 



INTIMEE :



S.A. AUBERT FRANCE

prise en la personne de son représentant légal 

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat à la Cour 



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 08 Janvier 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE



ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour,

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





















Par ordonnance en date du 24 juin 2022, le juge des référés commerciaux du tribunal judiciaire de Mulhouse a : 



- constaté que la demande de rejet de pièces formée par la société AUBERT n'a plus d'objet,

- dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande de provision formée par la société de droit néerlandais TWF BV à l'encontre de la société AUBERT,

- condamné la société de droit néerlandais TWF BV à payer à l a société AUBERT la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamné la société de droit néerlandais TWF BV aux entiers dépens,

- constaté l'exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente ordonnance.



Par déclaration faite au greffe le 8 juillet 2022, la société de droit néerlandais TWF BV a interjeté appel de cette décision.



Par déclaration faite au greffe le 1er août 2022, la société AUBERT FRANCE s'est constituée intimée.



Par ordonnance en date du 13 septembre 2022, l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 13 mars 2023.



Par requête en date du 21 octobre 2022, la société AUBERT FRANCE a sollicité la radiation de l'affaire. Après plusieurs renvois, elle a retiré sa requête le 15 mai 2023.



Par des conclusions transmises par voie électronique le 1er décembre 2023, la société de droit néerlandais TWF BV demande à la cour de :



- lui donner acte de ce qu'elle se désiste de l'appel par elle interjeté à l'encontre de l'ordonnance de référé du Président du tribunal judiciaire de Mulhouse du 24 juin 2022, sous réserve des demandes qu'elle a formées dans le cadre de la procédure au fond pendante entre les mêmes parties devant le tribunal de commerce de Nancy,

En conséquence,

- constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, 

- statuer ce que de droit sur les dépens.



Par des conclusions en date du 4 décembre 2023 transmises par voie électronique le 5 décembre 2023, la société AUBERT FRANCE demande à la cour de :

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, 

- prendre acte de son acceptation du désistement d'instance de la société TWF BV,

- statuer ce que de droit sur les dépens.



L'affaire a été appelée et retenue à l'audience de plaidoirie du 8 janvier 2024.



Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,



Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais,





P A R C E S M O T I F S





La Cour,











Donne acte à la société de droit néerlandais TWF BV de son désistement d'appel.



Condamne la société de droit néerlandais TWF BV aux dépens. 



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.





LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT