Cour d'Appel · ETRANGERS — 9 janvier 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/00047 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIZ2

N° de Minute : 56







Ordonnance du mardi 09 janvier 2024





République Française

Au nom du Peuple Français















APPELANT



M. [P] [I]

né le 01 Janvier 2001 à [Localité 2] - SYRIE

de nationalité Syrienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par viso-conférence



assisté de Me Valentine DEVILLE, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [B] [X] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour





INTIMÉ



M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS



dûment avisé, représenté par Me MATHIEU, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Manon LEULIET, avocat au barreau de DOUAI





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Jean-Luc POULAIN, greffier



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 09 janvier 2024 à 13 h 15



Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe 



ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe à Douai le mardi 09 janvier 2024 à

























Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'article L 743-8 du CESEDA ;



Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;



Vu l'accord du magistrat délégué ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'ordonnance rendue le 07 janvier 2024 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [P] [I] ;



Vu l'appel interjeté par M. [P] [I], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 08 janvier 2024 ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



EXPOSE DU LITIGE



M [P] [I] de nationalité syrienne . a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le Préfet du Pas-de-Calais le 5 janvier 2024 et notifié à l'étranger le même jour à 17h40 au titre d'une réadmission sollicitée dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013. 



Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.





' Vu l'article 455 du code de procédure civile,

' Vu la décision en date du 7 janvier 2024 à 11h26, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur -Mer ayant ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours,

' Vu la déclaration d'appel de M [P] [I] du 8 janvier 2024 à 10h23 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.



Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soutient les moyens nouveaux en appel suivants: 



' Irrégularité du placement en rétention administrative avant la saisine de l' Etat responsable de l'examen de la demande d'asile

' Irrégularité de l'interpellation 

' Défaut de diligences utiles pour organiser l'éloignement et réduire la durée de la rétention. 



MOTIFS DE LA DÉCISION 



1/ Sur le moyen tiré de l' irrégularité du placement en rétention administrative avant la saisine de l' Etat responsable de l'examen de la demande d'asile. 



Ce moyen soulevé en cause d'appel est irrecevable, au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'ils a pour objet la critique d'un élément de légalité externe ou de légalité interne de l'arrêté de placement en rétention administrative et que l'étranger appelant n'a déposé aucun recours à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative . Au surplus ,il résulte de la procédure que la décision de rétention est intervenue après l'envoi par courriels de requêtes aux fins de prise en charge ou de reprise en charge du 5 janvier 2024 vers la Bulgarie et l' Allemagne à 13h35 et vers l' Autriche à 13h39 . Il convient de constater que l' administration se trouve dans l'attente de la réponse des Etats membres sollicités pour prendre la décision de transfert .



 Le moyen est inopérant.









2/ Sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'interpellation 



Ce nouveau moyen, soulevé en cause d'appel est irrecevable au visa de l'article 74 du code de procédure civile en ce qu'il a pour objet une irrégularité invoquée dans le cadre de l'interpellation ayant précédé la rétention devant de ce fait être qualifiée d'exception de procédure, n'a pas été soulevé avant toute défense au fond devant le premier juge.



3/ Sur le moyen tiré du défaut de diligences pour organiser l'éloignement



Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.



Le moyen se borne à exposer des arguments juridiques généraux dépourvus de toute motivation d'espèce, sans indiquer quelles carences l'appelant estime devoir soulever alors que le premier juge a nécessairement considéré les diligences de l'administration comme suffisantes pour prolonger le placement en rétention administrative .



L'appelant n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé. Au surplus, la rétention se trouve en l'espèce justifiée pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l' Etat responsable de la demande d'asile de M [P] [I] .



Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 



Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance. 



Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.



PAR CES MOTIFS :



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise ;



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [P] [I] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'État.







Jean-Luc POULAIN, greffier









Agnès MARQUANT, présidente de chambre















A l'attention du centre de rétention, le mardi 09 janvier 2024



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [B] [X]



Le greffier













N° RG 24/00047 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIZ2



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 56 DU 09 Janvier 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [P] [I]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [P] [I] le mardi 09 janvier 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Valentine DEVILLE le mardi 09 janvier 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le mardi 09 janvier 2024













N° RG 24/00047 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIZ2