Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 9 janvier 2024

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 22/07888 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUG5





Société [6]

(AT: [H] [S])



C/

[5]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 4]

du 07 Novembre 2022

RG : 16/3299









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 09 Janvier 2024





 







APPELANTE :



Société [6]

AT: Régis SAUVESTRE

[Adresse 1]

[Localité 4]





représenté par Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS







INTIMEE :



[5]

[Adresse 2]

[Localité 3]









*



* *







Attendu que le 22 NOVEMBRE 2022, la Société [6] a interjeté appel d'un jugement rendu le 07 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans l'instance l'opposant à la [5] ;



Qu'en l'espèce, la Société [6] par courrier de son Conseil, la SELARL PRADEL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS en date du 20 décembre 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 22 NOVEMBRE 2022 à l'encontre de la décision rendue le 07 Novembre 2022, par le Pole social du TJ de LYON ;



Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.









PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que la Société [6] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de la Société [6].

.









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.

























































RG : N° RG 22/07888 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUG5 2/2