Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 9 janvier 2024

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 23/07405 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PG37





[N]



C/

Etablissement [Adresse 5]







APPEL D'UNE DECISION DU :

[Adresse 6]

du 30 Août 2023

RG : 23/00144









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 09 Janvier 2024





 







APPELANTE :



[B] [N]

née le 17 Février 1972 à [Localité 8] ([Localité 3])

[Adresse 7]

[Localité 1]





assistée de Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON









INTIMEE :



Etablissement [Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]









*



* *







Attendu que le 29 SEPTEMBRE 2023, Madame [B] [N] a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Août 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans l'instance l'opposant à l'Etablissement [Adresse 5] ;



Qu'en l'espèce, Madame [B] [N] par courrier de son Conseil, la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON en date du 12 décembre 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 29 SEPTEMBRE 2023 à l'encontre de la décision rendue le 30 Août 2023, par le Pole social du TJ de BOURG EN BRESSE ;





Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.







PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que Madame [B] [N] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de Madame [B] [N]

.









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.

















































RG : N° RG 23/07405 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PG37 2/2