Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 9 janvier 2024

Ordonnance n°39









 N° RG 24/00031 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBT4











J.L.D. NIMES

08 janvier 2024













[Z]





C/



LE PREFET DE L'AUDE











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 09 JANVIER 2024



Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, 



Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 08 décembre 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 08 décembre 2023, notifiée le même jour à 14h10 concernant :



M. [T] [Z]

né le 11 Décembre 2000 à [Localité 3]

de nationalité Tunisienne 



Vu l'ordonnance en date du 11 décembre 2023 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 07 janvier 2024 à 10h03, enregistrée sous le N°RG 24/77 présentée par M. le Préfet de l'Aude ;



Vu l'ordonnance rendue le 08 Janvier 2024 à 13h42 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur seconde prolongation, qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 28 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [T] [Z] ; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 07 janvier 2024 à 14h10,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [T] [Z] le 08 Janvier 2024 à 16h06 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [S] [C], représentant le Préfet de l'Aude, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;



Vu l'assistance de Monsieur [P] [W], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,



Vu la comparution de Monsieur [T] [Z], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Marie-Camille CHEVENIER, avocat de Monsieur [T] [Z] qui a été entendue en sa plaidoirie ;



MOTIFS



Monsieur [T] [Z] a reçu notification le 8 décembre 2023 d'un arrêté du Préfet de l'Aude du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant trois ans.



Monsieur [T] [Z] a fait l'objet d'un [Localité 2] mesure de garde à vue le 8 décembre 2023, à 22h05.

Par arrêté de la même préfecture en date du 8 décembre 2023 et qui lui a été notifié le jour même à 14h10, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.



Par requête du 10 décembre 2023, le Préfet de l'Aude a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 11 décembre 2023, à 11h35, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [T] [Z] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours, décision confirmée en appel le 12 décembre 2024.



Par requête en date du 7 janvier 2024, le Préfet de l'Aude a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [T] [Z] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 8 janvier 2024 à 13h42, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a fait droit à cette demande.



Monsieur [T] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance le 8 janvier 2024, à 16h06.



Sur l'audience, Monsieur [T] [Z] déclare que :

- il ne veut pas être forcé à aller dans un pays qui lui sera désigné, et il ne veut pas aller dans son pays dont il ne connaît pas le nom,

- il est malade, il a vu le médecin, mais il a un problème psychiatrique, après il en verra un à l'extérieur,

- il irait en Belgique,

- il n'a pas de papiers,

- il ne peut pas retourner en Tunisie car il a des problèmes dans ce pays.



Son avocate s'en rapporte à la déclaration d'appel.



Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel. Il indique que :

- la nationalité du retenu est avérée, on a la copie d'un passeport périmé, il n'a pas eu de renouvellement de son titre car il n'avait pas de document,

- il n'a pas respecté une OQTF et une assignation à résidence,

- il devrait être obtenu des résultats avec le consulat saisi.



SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [T] [Z] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.





SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL:



L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure »



L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que «  pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »



En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué et les moyens de fond, même nouveaux en appel. Monsieur [T] [Z] soulève l'absence de diligences suffisantes de la part de la Préfecture ainsi qu'un défaut de perspective d'éloignement. Ces moyens de fond sont recevables.



SUR LE FOND :



Au motif de fond sur son appel, Monsieur [T] [Z] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches utiles et nécessaires à son départ, qu'il n'existe à son sujet aucune perspective d'éloignement, que sa rétention ne se justifie donc plus.



Selon l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première période de prolongation de 28 jours depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L.742-1, le juge peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants:

« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public,

2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement,

3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement,

b) de l'absence de moyens de transport. »

La prolongation de la rétention court alors « à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».



Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ».



En l'espèce, l'administration a obtenu l'organisation d'une audition consulaire le 22 décembre 2023. Elle a relancé ces autorités le 5 janvier 2024, sans qu'un texte ne lui impose cette démarche. Par voie de conséquence, au regard des diligences utiles et certaines accomplies jusqu'ici, il y a lieu de rejeter le moyen tiré d'un défaut de diligence de la part de l'administration.



Par ailleurs, au stade d'une seconde prolongation, il n'est pas exigé que l'administration démontre la délivrance prochaine des documents de voyages sollicités auprès du consulat. En l'état, rien ne permet de dire que cette délivrance ne va pas intervenir rapidement. Le moyen soulevé à cet égard sera donc rejeté également.



Ainsi, force est de constater que malgré les diligences démontrées par l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.



SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [T] [Z] :



Monsieur [T] [Z], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il ne justifie, de plus, d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. En outre, sur son état de santé le retenu n'est pas ne mesure d'apporter d'élément permettant de caractériser une incompatibilité de son état avec la mesure.



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.



Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [T] [Z] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1]



Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 09 Janvier 2024 à





LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à [T] [Z], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.





Le à H

Signature du retenu











Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

Monsieur [T] [Z], pour notification au CRA

Me Marie-Camille CHEVENIER, avocat,

M. Le Préfet de l'Aude, 

M. Le Directeur du CRA de [Localité 4],

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES,

M. / Mme Le Juge des libertés et de la détention.