Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 5 — 9 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 5

N° RG 20/07321 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB3MY



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2020

Date de saisine : 15 Juin 2020

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant

Décision attaquée : n° 19/00205 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 20 Mars 2020



Appelante :

 S.A. FONCIERE VINDI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20160968



Intimés :

 Société DISTRIBUTION FACON ETANCHEITE DU BATIMENT, représentée par Me Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0257

SELAS GUERIN ET ASSOCIES, en la personne de Maître [Y] [M], ès qualités de mandataire judiciaire de la société GEODE ARCHITECTURE

S.E.L.A.R.L. GEODE ARCHITECTURE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 - N° du dossier 20200191

Société ALAMO Prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1811

 Société MMA IARD venant aux droits de COVEA RISKS, représentée par Me Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

S.A. MMA IARD recherchée en qualité d'assureur de la société ALAMO, représentée par Me Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de COVEA RISKS, représentée par Me Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES recherchée en qualité d'assureur de la société ALAMO, représentée par Me Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Société SELAS GUERIN prise en la personne de Maitre [Y] [M],es qualité de liquidateur judiciaire de la SELARL GEODEARCHITECTURE

 



ORDONNANCE RENDUE

PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT



Reprise d'instance - mise en cause du liquidateur judicaire



(n° , 2 pages)



Nous, Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état, 

Assisté de Manon CARON, greffière,



Vu les articles 369 et suivants du code procédure civile, L.622-22, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce,



Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 04 juillet 2023 constatant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'appelante ;



Vu l'assignation en intervention forcée remise à la Selas Guerin et Associés, en la personne de Me [Y] [M] en sa qualité de liquidateur de la Selarl Geode Architecture à la requête de la Selarl BJA en date du 25 octobre 2023 ; 



Il y a lieu, en application de l'article 373 du code de procédure civile, de constater la reprise de l'instance à l'encontre du liquidateur. 



PAR CES MOTIFS



Constatons la reprise de l'instance à l'encontre de la Selas Guerin et Associés, en la personne de Me [Y] [M] en sa qualité de liquidateur de la Selarl Geode Architecture ; 





PARIS, le 09 janvier 2024



La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,