Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 8 — 9 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 8

N° RG 21/11720 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5H6



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2021

Date de saisine : 25 Juin 2021

Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

Décision attaquée : n° 2021006878 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 03 Juin 2021



Appelantes :

 G.I.E. B SIGNATURE HOTEL & RESORTS EXTRAIT KBIS JOINT . Activités exercées : En vue de faciliter et de développer, l'activité d'exploitation de fonds de commerce d'hôtellerie restauration, de gestion d'ensembles de loisirs et de golf de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de ces activités : la mise en commun entre ses membres de tous les moyens humains et matériels liés aux services généraux et commerciaux, le conseil en décoration., représentée par Me Laurence BRUGUIER CRESPY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0451



S.A.S. [Adresse 1], DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE TOUS FONDS DE Extrait Kbis joint. Activité exercée : COMMERCE D'HOTELLERIE RESTAURANT, LA GESTION D'UN PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES, L'ACQUISITION DE TOUS DROITS SOCIAUX SOUS TOUTES LEURS FORMES, DE TOUS BIENS CORPORELS OU INCORPORELS, MEUBLES OU IMMEUBLES, EN TOTALITE OU EN PARTIE, représentée par Me Laurence BRUGUIER CRESPY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0451





Intimée :

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés 

en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2166708



 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° 2024/ 01 , 2 pages)





Nous, Laurence FAIVRE, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Laure POUPET, Greffier,



Vu les conclusions de désistement de G.I.E B SIGNATURE HOTEL & RESSORTS et de la S.A.S [Adresse 1], signifiées par RPVA le 06 décembre 2023 compte tenu de l'accord trouvé entre les parties mettant fin à leur différend ;



Vu les conclusions d'acceptation de désistement de l'intimée, la SA AXA France IARD, signifiées par RPVA le 13 décembre 2023 ;



Attendu que le désistement est parfait ; 



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.



Ordonnance rendue par Laurence FAIVRE, Magistrat en charge de la mise en état assisté de Laure POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 









Paris, le 09/01/2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état















Copie au dossier

Copie aux avocats