Cour d'AppelPôle 3 - Chambre 1
Cour d'Appel · Pôle 3 - Chambre 1 — 9 janvier 2024
- ECLI
- 659e479355379800088472c4
- Date
- 9 janvier 2024
Droit de la familleLibéralités (donations et testaments)Demande en délivrance d'un legs
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 RG N°: 23/05233 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/06041 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMKB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Mars 2023 Date de saisine : 04 Avril 2023 Nature de l'affaire : Demande en délivrance d'un legs Décision attaquée : n° 19/10610 rendue par le TJ de [Localité 2] le 02 Février 2023 Appelantes : Madame [YZ] [ZF] [ZO] [ZT], représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 Madame [YS] [ZI], représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 Intimés : Madame [U] [ZS] [X] VEUVE [D], représentée par Me Muriel GUILLAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0150 Madame [A] [ZE] [ZP] [F] DIVORCÉE [W], représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 Monsieur [AY] [J] [ZZ] Monsieur [YL] [V] [YX] Monsieur [ZD] [YY] [L] Monsieur [I] [ZM] [L] Madame [YU] [M] [Z] VEUVE [C] Monsieur [YL] [ZM] [Z] Monsieur [ZA] [ZV] [ZM] [C] Monsieur [ZN] [ZG] [C] Madame [ZL] [ZJ] [C] épouse [S] Madame [ZK] [ZP] [G] [AM] VEUVE [ZY] Monsieur [YK] [ZV] [ZE] [F] Madame [ZP] [Y] [H] épouse [O] Monsieur [B] [ZA] [ZR] [YM] Monsieur [E] [ZV] [G] [ZX] Monsieur [G] [YG] [ZX] Madame [K] [ZU] [R] [N] épouse [BC] Madame [T] [ZW] [ZZ] Monsieur [YV] [ZM] [ZZ] es qualités d'héritier de Mr [BB] [ZZ] Madame [P] [YY] [ZZ] es qualités d'héritier de Me Pédro [ZZ] S.A.R.L. [1] prise en la personne de Maître Vincent GLADEL, Administrateur Judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de [ZD] [YR], représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20230113 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, magistrat du Pôle 3 - Chambre 1, assistée de Emilie POMPON, Greffier, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/05233 et 23/06041 sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 23/05233. PARIS, le 09 Janvier 2024 Le greffier Le magistrat, Copie au dossier - Copie aux avocats
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 3 - Chambre 1
- Date
- 9 janvier 2024
- Matière
- Droit de la famille
Référence
659e479355379800088472c4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel