Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 5 — 9 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 5

RG N°: RG 23/11034

RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/13418 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICUE







Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Juillet 2023

Date de saisine : 28 Août 2023

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

Décision attaquée : n° 20/07704 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 26 Mai 2023



Appelante :

 S.C. SCI 56 LA FONTAINE Agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège 

représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056





Intimée :

 Organisme ETAT FRANCAIS -DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE L'ETAT (DIE) représentée par le MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE

 représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084327



 

ORDONNANCE DE JONCTION







Nous, Ludovic JARIEL, président de chambre, 

Assisté de Manon CARON, greffière,



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,



Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 23/11034 et N° RG 23/13418 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICUE sont jointes ;



PAR CES MOTIFS,



Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 23/11034.







PARIS, le 9 Janvier 2024



La greffière, Le président,











Copie au dossier

Copie aux avocats