Cour d'AppelPôle 3 - Chambre 1
Cour d'Appel · Pôle 3 - Chambre 1 — 9 janvier 2024
- ECLI
- 659e47c855379800088472de
- Date
- 9 janvier 2024
Droit de la famillePartage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partage
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 23/14581 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFUV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Août 2023 Date de saisine : 18 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Décision attaquée : n° 22/09941 rendue par le Juge aux affaires familiales de [Localité 2] le 19 Juin 2023 Appelants : Madame [K] [L], représentée par Me Soumayia ANNANE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0532 Monsieur [T] [J], représenté par Me Soumayia ANNANE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0532 Intimée : SCI [1], non représentée ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° 2024/ , 1 page) Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, Magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Emilie POMPON, Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel par courrier envoyé par RPVA le 14.11.2023 ; Attendu que le désistement est parfait, l'intimée n'ayant ni constitué avocat, ni formé appel incident ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et de l'action, et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants. Paris, le 09.01.2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 3 - Chambre 1
- Date
- 9 janvier 2024
- Matière
- Droit de la famille
Référence
659e47c855379800088472de
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel