Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 5 — 9 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 5

RG N°: 23/18509

RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/18515 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRJC







Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2023

Date de saisine : 01 Décembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Décision attaquée : n° 16/01516 rendue par le TJ de [Localité 1] le 15 Septembre 2023



Appelante :

 S.A.S. ETABLISSEMENTS CANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

 représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 23110783





Intimée :

 S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION VENANT AUX DROITS DE SOCOTEC FRANCE





ORDONNANCE DE JONCTION







Nous, Ludovic JARIEL, magistrat du Pôle 4 - Chambre 5, 

Assisté de Manon CARON, greffière,



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,



Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 23/18509 et N° RG 23/18515 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRJC sont jointes ;



PAR CES MOTIFS,



Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 23/18509.







PARIS, le 9 Janvier 2024



La greffière, Le magistrat,











Copie au dossier

Copie aux avocats