Cour d'Appel · 1ère Chambre — 9 janvier 2024

PS/CD



Numéro 24/00055 





COUR D'APPEL DE PAU 

1ère Chambre 

 





ARRÊT DU 09/01/2024 







Dossier : N° RG 23/02148 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITIT 





Nature affaire :



Requête en omission de statuer







Affaire :



[R] [L] [B],



[Z] [U],



[W] [U] 



C/



[T] [X],



[A] [S] 

épouse [X],



[K] [O] [C]























Grosse délivrée le :



à :



















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











A R R Ê T



prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 09 Janvier 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.







* * * * * 





APRES DÉBATS



à l'audience publique tenue le 23 Octobre 2023, devant :



Monsieur SERNY, magistrat honoraire chargé du rapport,



assisté de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel des causes,





Monsieur SERNY, en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :



Madame FAURE, Présidente

Madame BLANCHARD, Conseillère

Monsieur SERNY, Magistrat honoraire





qui en ont délibéré conformément à la loi.





dans l'affaire opposant :







DEMANDEURS À LA REQUÊTE :



Monsieur [R] [L] [B]

né le 29 juillet 1989 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 9]



Madame [Z] [U]

née le 15 juin 1984 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 9]



Monsieur [W] [U]

né le 28 octobre 1973 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 9]



Représentés et assistés de Maître SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES







DÉFENDEURS À LA REQUÊTE :



Madame [T] [X]

née le 14 mai 1966 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 8]



Madame [A] [S] épouse [X]

née le 13 janvier 1963 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 8]



Représentés et assistés de Maître GIRAL de la SELARL BAQUE-GIRAL, avocat au barreau de TARBES





Monsieur [K] [O] [C]

né le 20 juin 1985 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 9]













sur requête en omission de statuer de la décision n° 23/02266 

en date du 27 JUIN 2023

rendue par la COUR D'APPEL DE PAU

RG numéro : 21/03465 

Vu les pièces de la procédure,



Vu les articles 461 à 463 du code de procédure civile,



Vu la requête déposée par Monsieur [R] [B] et Madame [Z] [U] en rectification d'une omission de statuer de la décision du 27 juin 2023, complétée par la requête du 29 décembre 2023 rajoutant Monsieur [W] [U] en requérant.



Vu l'absence de conclusions des époux [X],



Vu le défaut de comparution de [K] [C],



L'arrêt rendu énonce bien que les époux [X] sont les auteurs d'un trouble de voisinage ayant préjudicié aux époux [U] [B] et homologue le bornage judiciaire établi par le géomètre [F] [Y] dans son rapport d'expertise. [K] [C] n'avait pas été appelé aux orpérations d'expertise puisqu'il n'a acquis des époux [X] que par acte du 20 juin 2019 non communiqué et dont les clauses sont inconnues. L'arrêt du 27 juin 2023 l'exonère de toute faute ; il ne peut donc être obligé envers ses voisins qu'en sa qualité de propriétaire actuel. 



La ligne divisoire est fixée sur la ligne AICDEF qui a reçu l'accord des parties ; les époux [U] [B] sont propriétaires de la parcelle [Cadastre 7] et sont aussi propriétaires de la partie de terrain délimité ABCI dont ils demandent à leur voisin actuel d'en dégager les objets et qui auraient été là depuis le temps des époux [X]. 



La requête doit être rejetée puisque la partie de terrain ABCI leur appartient et que [K] [C], leur voisin propriétaire des parcelle [Cadastre 1] et [Cadastre 2] acquise des époux [X], n'a commis aucune faute. C'est aux consorts [U] [B] de procéder à cet enlèvement.





PAR CES MOTIFS





La cour, après en avoir délibéré, statuant, publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort et par arrêt mis à disposition au greffe,



* complète l'arrêt rendu le 27 juin 2023,



* rejette la requête,



* dit que les objets se trouvant sur l'espace ABCI doivent être enlevés par les consorts [U] [B],



* dit que les dépens sont à la charge du TRESOR PUBLIC



Le présent arrêt a été signé par Mme FAURE, Présidente, et par Mme DEBON, faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.





LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,











Carole DEBON Caroline FAURE