Cour d'Appel · 3ème CH Spéciale — 9 janvier 2024

SdF/ND



Numéro 24/27 





COUR D'APPEL DE PAU 

3ème CH Spéciale 

 Surendettement 





ARRÊT DU 09/01/2024 







Dossier : N° RG 23/02284 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITTY 





Nature affaire :



Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur







Affaire :



S.C.I. [H]



C/



[V] [N] [N]































Grosse délivrée le :

à :







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











A R R Ê T



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 09 Janvier 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.







* * * * * 





APRES DÉBATS



à l'audience publique tenue le 12 Décembre 2023, devant :



Madame Sylvie de FRAMOND, magistrat chargé du rapport,



assistée de Madame Nathalène DENIS, greffière présente à l'audience, 





Sylvie de FRAMOND, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :



Madame Sylvie DE FRAMOND, Conseillère faisant fonction de Présidente

Madame Alexandra BLANCHARD, Conseillère

Monsieur Dominique ROSSIGNOL, Conseiller 





qui en ont délibéré conformément à la loi.























dans l'affaire opposant :









APPELANTE :



S.C.I. [5], 

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro 444663645, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Valérie DABAN, avocat au barreau de PAU











INTIME :



Monsieur [V] [N]

[Adresse 4]

[Adresse 2]

[Localité 7]



non comparant, ni représenté, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé 





































sur appel de la décision 

en date du 03 AOUT 2023

rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 7]





Par déclaration en date du 24 avril 2023, M. [V] [N] a saisi la [6] d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.



Lors de sa séance du 30 mai 2023, la commission a déclaré cette demande recevable et a orienté le dossier de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. 



Par lettre enregistrée au greffe le 28 juin 2023, le Président de la Commission de Surendettement a saisi le Juge des contentieux de la protection de Pau aux fins de suspension de la procédure d'expulsion engagée par la SCI [5], bailleur, contre M. [V] [N], selon commandement de quitter les lieux délivré le 28 mars 2023 fondé sur une ordonnance de référé rendue le 7 mars 2023.



Par jugement du 3 août 2023, le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] a accueilli la demande de suspension de la mesure d'expulsion de M. [V] [N] pour une durée de 2 ans.



Par lettre adressée au greffe de la cour d'appel le 9 août 2023, la SCI [5], bailleur et créancière de M. [V] [N], a interjeté appel de la décision.



Les parties ont été convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.



À l'audience, M. [V] [N] n'a pas comparu, et le conseil de la SCI [5] a indiqué que celle-ci ne soutenait plus son appel, le débiteur ayant quitté le logement qu'il occupait, et objet de l'ordonnance d'expulsion.



Le recours contre la décision rendue le 3 août 2023 par le Juge de [Localité 7] n'étant pas soutenu par l'appelante devant la Cour statuant en procédure orale, il y a lieu de constater que celle-ci est dessaisie.



PAR CES MOTIFS,



La Cour, statuant publiquement, par mise à dispositin au greffe, par arrêt réputé contradictoire en dernier ressort,



Constate son dessaisissement entraînant extinction de l'instance,



Laisse les dépens à la charge de la SCI [5].





Le présent arrêt a été signé par Madame Sylvie DE FRAMOND, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.





La Greffière La Présidente