Cour d'Appel1ère chambre section JEX
Cour d'Appel · 1ère chambre section JEX — 9 janvier 2024
- ECLI
- 659e496e55379800088473ae
- Date
- 9 janvier 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre section JEX Ordonnance n° ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 904-1 et 905 du code de procédure civile article 905-1 du code de procédure civile N° RG 23/01570 N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMRQ APPELANT Mme [T] [Y], représentant : Me Karoline DIALLO, avocat au barreau de REIMS INTIMEE S.A. IN'LI LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Nous, Bertrand DUEZ, Président de chambre assisté de Sophie BALESTRE, greffier, Vu l'article 904-1 et 905 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref délai établi le 18 octobre 2024 et réceptionné par l'avocat le même jour, Vu l'avis de caducité adressé le 14 décembre 2023 à l'avocat de l'appelante, Attendu que l'article 905-1 du code de procédure civile prévoit : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président' ; Attendu que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante. Le greffier Le Magistrat Copie aux avocats Copie aux parties
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre section JEX
- Date
- 9 janvier 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
659e496e55379800088473ae
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel