Cour d'Appel · 1ère chambre section JEX — 9 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre section JEX 



Ordonnance n°



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

 articles 904-1 et 905 du code de procédure civile

 article 905-1 du code de procédure civile





N° RG 23/01570 

N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMRQ

 



APPELANT



Mme [T] [Y], 

représentant : Me Karoline DIALLO, avocat au barreau de REIMS



INTIMEE



S.A. IN'LI



LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE,



Nous, Bertrand DUEZ, Président de chambre assisté de Sophie BALESTRE, greffier,



Vu l'article 904-1 et 905 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai établi le 18 octobre 2024 et réceptionné par l'avocat le même jour, 



Vu l'avis de caducité adressé le 14 décembre 2023 à l'avocat de l'appelante, 

Attendu que l'article 905-1 du code de procédure civile prévoit : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président' ;



Attendu que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante.





Le greffier Le Magistrat













Copie aux avocats

Copie aux parties