Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 9 janvier 2024

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale 



R.G. : N° RG 22/03660 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S23T

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Juin 2022

Date de la saisine : 14 Juin 2022

Date de la décision attaquée : 13 AVRIL 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT NAZAIRE

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APPELANTE 

S.A.S. DISTRI CASH ACCESSOIRES inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 383 485 018, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,

Représentée par Me Jean-pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier L00604





INTIMEE

S.A.R.L. XTREM CAR inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 819 726 043, exerçant sous l'enseigne « AUTOCENTER », prise en son établissement principal exerçant sous l'enseigne « RENOVXTREM » agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,



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ORDONNANCE DE RADIATION

OCME N°4



Nous, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat en charge de la Mise en État,



Assistée de Madame Julie ROUET, Greffier, 



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 10 octobre 2023 fixant au 17 décembre 2023 le terme du délai pour accomplir les diligences prévues à l'article R.622-20 du code de commerce ;



Attendu que les parties n'ont pas accompli les diligences dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Rennes, le 09 janvier 2024



Le Greffier Le Magistrat en charge de la Mise en État