Cour d'Appel3ème Chambre Commerciale
Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 9 janvier 2024
- ECLI
- 659e49f055379800088473e5
- Date
- 9 janvier 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 23/03079 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TZF3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Mai 2023 Date de la saisine : 30 Mai 2023 Date de la décision attaquée : 16 MAI 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 3] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualités audit siège Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2023-54 INTIMES [P] [J] S.E.L.A.R.L. [D] [M] ET ASSOCIES es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS BF SCRIBE et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège S.A.S. BF SCRIBE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège S.A. CREDIT LYONNAIS et ayant élu en son agence nantaise sise [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en ladite agence La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE RENNES SAINTE ANNE SAINT MARTIN immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 777 735 705 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Représentée par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23/00084 -------------------------------------------------------------------------- OCME N°5 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 04 Décembre 2023, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties. RENNES, le 09 Janvier 2024
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre Commerciale
- Date
- 9 janvier 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
659e49f055379800088473e5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel