Cour d'Appel · 1ère Chambre — 9 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE







Du 09 janvier 2024

N° RG 22/00333 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FYHM

-DA- Arrêt n° 7



[I] [X] / [C] [P]



Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 27 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 21/00569



Arrêt rendu le MARDI NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE



COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

Mme Laurence BEDOS, Conseiller



En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé



ENTRE :



M. [I] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Maître Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001458 du 25/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)



APPELANT



ET :



M. [C] [P]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Maître Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND

Timbre fiscal acquitté



INTIME



DÉBATS : 



L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 novembre 2023, en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. ACQUARONE, rapporteur.



ARRÊT : CONTRADICTOIRE



Prononcé publiquement le 09 janvier 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par M. VALLEIX, président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



I. Procédure



Suivant bail verbal avec effet au 1er juin 2020, M. [C] [P] a loué à M. [I] [X] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 3] (Puy-de-Dôme), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 520 EUR, provisions sur charges comprises.



Le 19 mai 2021, le bailleur a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3 259 EUR.



La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [I] [X] le 20 mai 2021.



Par acte d'huissier en date du 14 octobre 2021, M. [C] [P] a fait assigner M. [I] [X] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand afin de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit :



- prononcer la résiliation de plein droit du bail intervenu entre les parties en application des articles 1184, 1728 et 1741 du code civil ;

- ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique ;

- condamner M. [I] [X] à lui payer les sommes de : 4 798 EUR au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 septembre 2021, et 520 EUR à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu'à sa libération effective des lieux, outre 500 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.



Cette assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 15 octobre 2021.



À l'audience du juge des contentieux de la protection, M. [P] maintenait l'intégralité de ses demandes, sauf à préciser que l'arriéré était désormais de 5236 EUR suivant un décompte du 16 décembre 2021, tandis que M. [X] contestait le montant des sommes réclamées, reconnaissant uniquement deux loyers impayés.



Par jugement du 27 janvier 2022 le juge des contentieux de la protection a statué comme suit :



« Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résiliation du bail conclu le 1er juin 2020 entre Monsieur [C] [P] et Monsieur [I] [X] à compter du présent jugement,

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l'expulsion de Monsieur [I] [X] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis [Adresse 1] à [Localité 3] (Puy-de-Dôme), si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNE Monsieur [I] [X] à payer à Monsieur [C] [P] la somme de 5.236,00 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 16 décembre 2021, comprenant les loyers et charges jusqu'à l'échéance du mois de novembre 2021 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2021 sur la somme de 4.798,00 €, et à compter du présent jugement pour le surplus,



FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Monsieur [I] [X] à la somme mensuelle de 520,00 €, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à Monsieur [C] [P] ladite indemnité mensuelle à compter du mois de décembre 2021 et jusqu'à complète libération des lieux,

CONDAMNE Monsieur [I] [X] à payer à Monsieur [C] [P] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant le coût de l'assignation, du commandement de payer du 19 mai 2021 et celui de la notification de l'assignation au représentant de l'état dans le département,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes. »



***



M. [X] a fait appel de cette décision le 10 février 2022, précisant :



« Objet/Portée de l'appel : Appel en ce que le tribunal a condamné Monsieur [I] [X] à payer à Monsieur [C] [P] la somme de 5236 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 16/12/2021, comprenant les loyers et charges jusqu'à l'échéance du mois de novembre 2021 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 14/10/2021 sur la somme de 4798 € ; et à compter du jugement pour le surplus, et en ce qu'il a fixé l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Monsieur [I] [X] à la somme mensuelle de 520 € à compter de la résiliation du bail, et au besoin l'a condamné à verser à Monsieur [C] [P] ladite indemnité mensuelle à compter du mois de décembre 2021 et jusqu'à complète libération des lieux. »



Dans ses conclusions ensuite du 9 mai 2022 M. [X] demande à la cour de :



« Vu les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs,

Infirmer le jugement rendu par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND du 27/01/2022,

Condamner M. [X] à payer à M. [P] la somme de 1040 € au titre des loyers et charges impayés,

Dire n'y avoir lieu à fixer une indemnité d'occupation,

Dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens. »



***



M. [P] a pris des conclusions le 4 août 2022 pour demander à la cour de :



« Confirmer le jugement rendu par le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND en date du 27 janvier 2022, en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de bail verbal liant les parties, l'expulsion de Monsieur [P] et sa condamnation à la somme de 100 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ainsi qu'aux entiers dépens comprenant le coût de l'assignation, du commandement de payer du 1 9 mai 2021 et celui de la notification de l'assignation au Représentant de l'Etat dans le Département,

Pour le surplus, infirmer ledit jugement,

Condamner Monsieur [X] à payer à Monsieur [P], la somme de 5 741,99 €, au titre des impayés de loyers et de charges, pour la période du 01 juin 2020 au 27 janvier 2022, date de résiliation du bail ; outre intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2021 sur la somme de 4 708 €,

Condamner Monsieur [X] à payer à Monsieur [P], la somme de 1 926,67 € au titre de l'indemnité d'occupation du 28 janvier 2022 au 17 mai 2022, date de restitution des clés,

Condamner Monsieur [X] à payer à Monsieur [P], la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ainsi qu'aux entiers dépens. »



***



La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fait ici expressément référence au jugement entrepris ainsi qu'aux dernières conclusions déposées, étant précisé que le litige se présente céans de la même manière qu'en première instance.



Une ordonnance du 21 septembre 2023 clôture la procédure.





II. Motifs



Dans ses conclusions d'appel, M. [X] sollicite la réformation du jugement au motif que le montant des loyers impayés est limité à la somme de 1040 EUR correspondant à deux loyers (520 x 2). Il précise avoir quitté le logement « avant le jugement du 27/01/2022, si bien qu'aucune indemnité d'occupation ne saurait être fixée. » Les écritures de l'appelant ne sont pas plus précises, et elles ne contiennent aucun bordereau de pièces.



M. [P] plaide au contraire que le locataire lui doit la somme de 5741,99 EUR pour les charges et loyers impayés jusqu'au 27 janvier 2022 date de résiliation du bail, et que les clés du logement lui ont été restituées seulement le 17 mai 2022, moyennant quoi il sollicite 1926,67 EUR au titre de l'indemnité d'occupation depuis le 28 janvier 2022 jusqu'à cette date.



De ces explications, il résulte que l'expulsion n'est plus de mise puisque M. [X] a volontairement quitté les lieux loués. Il reste donc à faire le compte entre les parties.



M. [P] justifie de ce que le conseil de M. [X] lui a communiqué les clés de l'appartement suivant courrier du 17 mai 2022. C'est donc bien à cette date qu'il convient de fixer la fin de l'indemnité d'occupation.



Concernant l'arriéré des loyers et charges, M. [P] sollicite l'actualisation de sa créance au 27 janvier 2022, date de résiliation du bail, soit la somme de 5741,99 EUR, avec intérêts sur la somme de 4708 EUR ; ainsi que la somme de 1926,67 EUR au titre de l'indemnité d'occupation du 28 janvier 2022 jusqu'au 17 mai 2022 date de restitution des clés. Il détaille chaque montant dans ses écritures en déduisant les sommes payées par la caisse d'allocations familiales. La contestation élevée de ce chef par M. [X] n'est soutenue par aucune démonstration ni pièces à son dossier. Il sera donc fait droit à la demande de M. [P].



500 EUR sont justes pour l'article 700 du code de procédure civile.



M. [X] supportera les dépens d'appel qui seront recouvrés comme il est dit en matière d'aide juridictionnelle.





















PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire,



Constate que M. [I] [X] a volontairement quitté les lieux loués, avec remise des clés au propriétaire ;



Infirme le jugement concernant les sommes dues par M. [I] [X] à M. [C] [P] ;



Statuant à nouveau de ce chef :



Condamne M. [I] [X] à payer à M. [C] [P] :



' la somme de 5741,99 EUR au titre des loyers et charges impayés pour la période du 1er juin 2020 au 27 janvier 2022 date de résiliation du bail, avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2021 sur la somme de 4708 EUR ;



' la somme de 1926,67 EUR au titre de l'indemnité d'occupation ayant couru du 28 janvier 2022 au 17 mai 2022 date de restitution des clés ;



Condamne M. [I] [X] à payer à M. [C] [P] la somme de 500 EUR en application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour ;



Condamne M. [I] [X] aux dépens d'appels qui seront recouvrés comme il est dit en matière d'aide juridictionnelle.





Le greffier Le président