Cour d'Appel · Chambre Sociale — 9 janvier 2024

N° RG 23/03734 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQBS





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE



ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2024

 PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET DESIGNATION D'UN MEDIATEUR











DÉCISION DÉFÉRÉE :



Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 17 Octobre 2023







APPELANTE :



Madame [O] [I]

[Adresse 6]

[Localité 4]



représentée par Me Carole BRUNEEL-BAÏSSAS, avocat au barreau de l'EURE







INTIMÉE :



Association LE PARC (PROJETS, ANIMATION ET RENCONTRES CULTURELLES) DE [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 4]



représentée par Me Johann BOUDARA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE











NOUS, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la médiation,



Par déclaration d'appel enregistrée le 13 Novembre 2023 sous le n°23/03145, Madame [O] [I] représentée par Me Carole BRUNEEL-BAÏSSAS a interjeté appel d'un Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX en date du 17 Octobre 2023 l'opposant à l'ASSOCIATION LE PARC (PROJETS, ANIMATION ET RENCONTRES CULTURELLES) DE [Localité 4] représentée par Me Johann BOUDARA.





SUR CE



Il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation et qu'il est de l'intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide. Il convient en conséquence de la leur proposer.



Compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient de commettre un médiateur pour recueillir l'avis des parties sur cette mesure. 





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 3 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du code de procédure civile. 



ENJOIGNONS à Mme [O] [I] et à l'ASSOCIATION LE PARC (PROJETS, ANIMATION ET RENCONTRES CULTURELLES) DE [Localité 4] de rencontrer un médiateur pour recevoir une information sur la médiation ;



Désignons l'association Mediat'Eure demeurant [Adresse 8] ( [Courriel 9] - [XXXXXXXX01]) en qualité de médiateur dans le litige qui oppose les parties susnommées ;



Donnons mission au médiateur ainsi désigné :

' de contacter les parties ;

' d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation ; 

' de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure dans un délai d'1 mois à compter de la présente décision ;



Disons que dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ;



Disons que dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur fera parvenir au greffe l'accord pour aller en médiation, qui mentionnera la répartition de la provision à valoir sur les honoraires du médiateur et la répartition convenue entre les parties, et sera signé par les deux parties ;



Rappelons que la présente ordonnance interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident en application de l'article 910-2 du code de procédure civile. 



Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe.



Le Greffier La Présidente

















































































Note à l'attention des avocats





La présente ordonnance s'inscrit dans le cadre de la nouvelle procédure expérimentée par la chambre sociale de la cour d'appel de Rouen en matière de médiation afin de permettre aux parties de trouver une solution rapide au différend qui les oppose alors que les délais de traitement des affaires par le pôle social est sensiblement accru à la suite de la crise sanitaire. 



Ainsi :




l'audience dédiée à la médiation est supprimée ;

les parties reçoivent, par application de l'article 22-1 de la loi du 8/02/1995 modifié par la loi 2019-222 du 22 mars 2019, injonction de rencontrer un médiateur pour recevoir une information sur la médiation dans un certain nombre de dossiers sélectionnés par le conseiller dont le vôtre ;

les conseils remettent ou renvoient au médiateur le document joint complété des coordonnées de leur client ;

c'est le médiateur qui contacte les parties pour fixer un rendez-vous auquel elles se rendent accompagnées ou non de leur conseil, selon leur choix ;

à l'issue du rendez-vous le médiateur avise la cour du refus ou de l'accord des parties sur le principe de la médiation ;





cette phase est entièrement gratuite et ne comporte aucun engagement pour les parties.






Martine LEBAS-LIABEUF 

Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale























































COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre Sociale - Affaire prud'homale

[Adresse 5]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX02]

Mail: [Courriel 10]

RG N°: / 

 

Affaire : 

Appelant(s) : ......................................

Intimé(s) : ............................................











Nom, Prénom









Raison sociale et N° SIRET 









Si société : nom du responsable chargé de participer à la médiation 









Adresse postale









Coordonnée téléphoniques 









Adresse mail

















Nom, Prénom









Adresse postale









Coordonnées téléphoniques









Adresse mail