Cour d'Appel · Chambre des Etrangers — 9 janvier 2024

N° RG 24/00098 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRPP





COUR D'APPEL DE ROUEN



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2024









Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,



Assistée de M. GEFFROY, Greffier ;



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu la requête du Préfet d'Eure et Loir tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 1er décembre 2023 (notifiée le 06 décembre 2023) à l'égard de M. [B] [Y], né le 03 Juillet 1990 à [Localité 1] (AFGHANISTAN) ;



Vu l'ordonnance rendue le 05 Janvier 2024 à 14 heures 35 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN autorisant le maintien en rétention de M. [B] [Y] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 05 janvier 2024 à 08 heures 30 jusqu'au 04 février 2024 à la même heure ;



Vu l'appel interjeté par M. [B] [Y], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 08 janvier 2024 à 11 heures 18 ;



Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],

- à l'intéressé,

- au Préfet d'Eure et Loir,

- à Mme Véronique PARAISO, avocat au barreau de ROUEN, de permanence, 

- à M. [E] [Z], interprète en langue pachtou ;



Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;



Vu la demande de comparution présentée par M. [B] [Y] ;



Vu l'avis au ministère public ;



Vu les débats en audience publique, en présence de M. [E] [Z], interprète en langue pachtou, expert assermenté, en l'absence du Préfet d'Eure et Loir et du ministère public ;



Vu la comparution de M. [B] [Y] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;



Mme Véronique PARAISO, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ;



Vu les réquisitions écrites du ministère public ;



Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;



L'appelant et son conseil ayant été entendus ;



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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS



M. [B] [Y] a été placé en rétention le 1er décembre 2023, cette mesure lui ayant été notifiée le 6 décembre, une première ordonnance du juge des libertés et de la détention de Rouen en date du 8 décembre 2023 a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours, ordonnance confirmée par décision de la cour d'appel du 12 décembre 2023.



Une seconde ordonnance du juge des libertés et de la détention du 5 janvier 2024 a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours supplémentaires, décision contre laquelle M. [B] [Y] a formé un recours.



A l'appui de son recours, l'appelant allègue la violation de ses droits fondamentaux et indique reprendre les moyens de nullité soulevés en première instance devant le juge des libertés et de la détention. Il conclut également à l'absence de diligences de l'administration pour parvenir à son éloignement. 



Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté. 



A l'audience, son conseil a réitéré les moyens développés dans la déclaration d'appel.M. [B] [Y] a été entendu en ses observations.



Le préfet d'Eure et Loir demande la confirmation de l'ordonnance.



Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites du 8 janvier 2024, requiert la confirmation de la décision.





MOTIVATION DE LA DECISION



Sur la recevabilité de l'appel



Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M. [B] [Y] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 05 Janvier 2024 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable.





Sur la demande de prolongation



Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants: 

1°En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public; 

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement; 

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : 

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement; 

b) de l'absence de moyens de transport. 

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. 

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. 



L'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose par ailleurs qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



Il n'est pas discuté que l'appelant est dépourvu de tout titre ou document d'identité faisant obstacle à son éloignement.



Il est établi en procédure que le 6 décembre 2023, l'administration préfectorale a saisi les autorités consulaires afghanes aux fins d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire, ces diligences ayant été accomplies dès la notification de la décision de placement en rétention.



Il en résulte que l'administration a satisfait à son obligation de diligence, étant observé qu'à ce stade de la procédure, aucun élément ne permet d'affirmer que son éloignement ne pourra pas avoir lieu avant l'expiration de la durée légale maximale de la rétention administrative, ni que les autorités afghanes ne le reconnaîtront pas, étant relevé que les démarches de l'administration ne sont pas facilitées en préssence d'un individu qui utilise indifféremment les identités de [B] [Y] et [Y] [B] .



L'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a fait droit à la demande de prolongation de la mesure de rétention





PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,



Déclare recevable l'appel interjeté par M. [B] [Y] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 05 Janvier 2024 par le juge des libertés et de la détention de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de trente jours ;



Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.





Fait à Rouen, le 09 janvier 2024 à 14 heures 10.







LE GREFFIER, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE,











NOTIFICATION



La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.