Cour d'Appel · 2ème chambre — 9 janvier 2024

09/01/2024





ARRÊT N°



N° RG 23/01044 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKPA

IMM/CD



Décision déférée du 13 Mars 2023 - Tribunal de Commerce de Toulouse - 2022F00736

M. MARTIN

















S.A.S. LUXURY CAR PRESTIGE





C/



[N] [Y]

S.E.L.A.R.L. [S] & ASSOCIES



MP PG COMMERCIAL



























































INFIRMATION







Grosse délivrée



le



à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

 ARRÊT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANTE



S.A.S. LUXURY CAR PRESTIGE 

Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [E] [X], Président, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Camille OURNAC de l'AARPI VO ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMÉS



Monsieur [N] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représenté par Me Daniel GROS de la SCP SCP PUJOL - GROS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE



S.E.L.A.R.L. BENOIT & ASSOCIES 

Prise en la personne de Maître [C] [S], en qualité de mandataire judiciaire - Non constitué

[Adresse 2]

[Localité 3]



PARTIE INTERVENANTE



MP PG COMMERCIAL

Cour d'Appel

[Adresse 7]

[Localité 3]



COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère chargée du rapport et V. SALMERON, Présidente. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

M. NORGUET, conseillère



Greffier, lors des débats : C. OULIE



 MINISTERE PUBLIC: 

Représenté lors des débats par M. [H], qui a fait connaître son avis le 17 mai 2023.



ARRET : 

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.

Exposé des faits et procédure :



Par jugement du 1er avril 2021, le tribunal du contentieux de la protection de Castelsarrasin a condamné la SAS Luxury Car à payer à M.[N] [Y] la somme de 5.000 €.



Par jugement du 13 mars 2023, le tribunal de commerce de Toulouse, saisi par assignation délivrée par Monsieur [N] [Y], a ouvert le redressement judiciaire de la SAS Luxury Car Prestige.



Par déclaration en date du 21 mars 2023, la SAS Luxury Car Prestige a relevé appel de ce jugement.



La clôture est intervenue le 4 septembre 2023.



Prétentions et moyens des parties :



Vu les conclusions notifiées le 7 avril 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la SAS Luxury Car Prestige demandant au visa des articles L631-1 et L621-1 alinéa 4 du Code de commerce de :

- Réformer le jugement entrepris,

- dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard,

- statuer ce que de droit sur les dépens 



Vu les conclusions notifiées le 22 août 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [N] [Y] demandant de :

- lui donner acte qu'il s'en rapporte à justice sur l'état de cessation des paiements et l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Luxury Car dans la mesure où sa créance a été intégralement réglée au 14 mars 2023 par 7 acomptes de juin 2022 à mars2023.

- condamner la SAS Luxury Car Prestige aux dépens de 1ère instance et

d'appel.



Le ministère public a, par avis du 17 mai 2023, communiqué aux parties par le RPVA, sollicité l'infirmation du jugement entrepris.



La Selarl [S] et associés, à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée par acte remis à personne morale, n'a pas constitué avocat.



Motifs 



L'article L631-1 du Code de commerce conditionne l'ouverture de la procédure collective au constat de l'état de cessation des paiements défini comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.



Au soutien de sa demande formée devant le tribunal, M. [Y] faisait valoir que la saisie attribution pratiquée sur le compte bancaire de la société ne lui avait pas permis de recouvrer sa créance à l'encontre de la société Luxury Car Prestige.



Le jugement entrepris mentionne en outre que la société débitrice a indiqué lors de l'audience ne pas être en situation de faire face à sa dette à l'égard de M. [Y].



Il appartient néanmoins à la cour d'apprécier l'état de cessation des paiements à la date où elle statue.



En l'espèce, il résulte des éléments débattus que la société Luxury Car Prestige s'est désormais acquittée de l'intégralité de sa dette à l'égard de 

M. [Y], ce que ce dernier confirme dans ses dernières écritures.



Le ministère public souligne à juste titre que la lecture des relevés du compte bancaire laisse apparaître une trésorerie positive sur les six mois précédant la date du jugement d'ouverture et que la société justifie être à jour du paiement de ses charges sociales et fiscales.



L'état de cessation des paiements n'est donc pas caractérisé. Il n'y a donc pas lieu à ouverture de la procédure collective et le jugement doit donc être infirmé.



Les circonstances de l'espèce justifient néanmoins que les dépens soient laissés à la charge de la société, qui a contraint son créancier à saisir le tribunal de commerce et n'a réglé sa dette que tardivement alors qu'elle disposait des moyens financiers de le régler comme cela résulte des pièces produites en appel.





Par ces motifs



- Infirme le jugement en toutes ses dispositions,



- Dit n'y avoir lieu à ouverture du redressement judiciaire,



- Dit qu'en application des dispositions de l'article R 661-7 du code de commerce, la copie du présent arrêt sera transmise dans les huit jours du prononcé de l'arrêt par le greffier de la cour au greffier du tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce,



- Condamne la SAS Luxury Car Prestige aux dépens de première instance et d'appel,



Le greffier La présidente

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