Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 2 — 9 janvier 2024

09/01/2024



N° RG 23/01805 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PONP





Décision déférée - 13 Avril 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE -22/00384



















Association AGS CGEA [Localité 4]





C/



[R] [Z]

S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES























































Notifie le 09/01/2024 

à Me SAINT GENIEST et Me VILLARD





REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°2024/12

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Le neuf Janvier deux mille vingt quatre, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de A. RAVEANE, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTE



Association AGS CGEA [Localité 4] UNEDIC (Délégation AGS, CGEA de [Localité 4]), agissant en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet, domiciliée au [Adresse 1]



Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMÉES



Madame [R] [Z], 

demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Cécile VILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/001580 du 24/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)





S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [V], es qualité de mandataire liquidateur de la SAS ABRI OCCITAN, domicilié es qualité audit siège, [Adresse 3]



Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE







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EXPOSÉ DU LITIGE



Par jugement du 13 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant Mme [Z] à la SAS BDR & associés prise en sa qualité de liquidateur de la SAS Abri occitan et l'AGS CGEA de [Localité 4].



L'AGS a relevé appel de la décision le 17 mai 2023, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision et intimant la société BDR& associés ès qualités ainsi que Mme [Z].



Par conclusions d'incident du 22 septembre 2023, Mme [Z] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution des condamnations assorties de l'exécution provisoire. 













Par conclusions d'incident du 8 novembre 2023, l'AGS conclut au rejet de la demande de radiation.

Elle fait valoir que le mandataire a sollicité une avance de l'AGS compte tenu de l'impécuniosité de la liquidation et qu'elle a procédé au versement le 25 octobre 2023.



La société BDR & associés ès qualités a constitué avocat mais n'a pas conclu sur l'incident.



L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 12 décembre 2023.





MOTIFS DE LA DÉCISION 



Il est justifié par la production de la synthèse salarié que l'AGS a bien procédé à l'avance des sommes dues au titre de l'exécution provisoire. 



Il n'y a donc pas lieu à radiation de l'affaire en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.



Les dépens de l'incident seront joints au fond. 





PAR CES MOTIFS



Rejetons la demande radiation de l'affaire,



Joignons les dépens de l'incident au fond.





La greffière La magistrate chargée de la mise en état









A. RAVEANE C. BRISSET









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