Tribunal Judiciaire · Chambre 9/Section 1 — 10 janvier 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 
DU 10 JANVIER 2024

Chambre 9/Section 1

Affaire : N° RG 21/00691 - N° Portalis DB3S-W-B7F-U22D
N° de Minute : 24/00001

DEMANDEUR

POLE EMPLOI 
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Julie GIRY de la SELARL RBG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0042


C/


DÉFENDERESSE

Madame [K] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Hadjar KHRIS-FERTIKH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0472


JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président,
assisté aux débats de Madame Anyse MARIO, Greffière.


DÉBATS

Audience du 06 décembre 2023. Délibéré fixé au 10 janvier 2024.


EXPOSÉ DU LITIGE


Par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 février 2020, Madame [K] [N] a formé opposition à la contrainte N° UN612000387 du 29 janvier 2020 signifié à la requête du Pôle emploi par exploit d’huissier du 13 février 2020 pour un montant de 10.970,15 euros pour la période du 1er mars 2013 au 14 août 2017. 

Par la suite, Madame [N] communiquait de nouveaux éléments à Pôle Emploi permettant une régularisation de son dossier. 

A l’audience d’incident du 6 décembre 2023, les parties déposent des conclusions visant à faire homologuer l’accord qu’elles ont conclu aux termes duquel : 

- Pôle Emploi se désiste purement et simplement de sa contrainte N° UN612000387 du 29 janvier 2020 signifiée à la requête du Pôle emploi par exploit d’huissier du 13 février 2020, et partant de l’instance pendante devant le tribunal judiciaire de Bobigny enrôlée sous le n° RG 21/00691,

- Madame [N] renonce irrévocablement à poursuivre l’instance judiciaire qu’elle a engagée devant le tribunal judiciaire de Bobigny en formant opposition à la contrainte N°612000387 du 29 janvier 2020 signifiéeà la requête du Pôle emploi par exploit d’huissier du 13 février 2020, ainsi qu’à l’ensemble des demandes qu’elle formulait à cette occasion.

- Pôle Emploi prendra en charge les frais de procédure exposés par madame [N] pour un montant total et forfaitaire de 800 euros. 

L’incident a été mis en délibéré au 10 janvier 2024. 


MOTIFS DE LA DÉCISION


Il convient d’homologuer l’accord conclu le 04 juillet 2023 entre Pôle Emploi et Madame [K] [N] qui sera joint en copie à la présente ordonnance et ce faisant de constater le désistement de Pôle Emploi de la contrainte N° UN612000387 du 29 janvier 2020 et de la présente procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Bobigny enrôlée sous le n° RG 21/00691. 

Les dépens seront pris en charge par Pôle Emploi. 

 
PAR CES MOTIFS


LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
Statuant par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUONS l’accord conclu le 04 juillet 2023 entre Pôle Emploi et Madame [K] [N] qui sera joint en copie à la présente ordonnance et ce faisant CONSTATONS le désistement de Pôle Emploi de la contrainte N° UN612000387 du 29 janvier 2020 et de la présente procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Bobigny enrôlée sous le n° RG 21/00691. 

CONFÉRONS force exécutoire à l’accord homologué. 

CONDAMNONS Pôle Emploi aux dépens. 

La minute a été signée par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier vice-président assisté de Madame Anyse MARIO, greffière présente lors de la mise à disposition.


LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT


Anyse MARIOBernard AUGONNET