Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 9 janvier 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny 
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 23/00593 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XTZY
Jugement du 09 JANVIER 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

 

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 JANVIER 2024


Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/00593 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XTZY
N° de MINUTE : 24/00021

DEMANDEUR

*URSSAF ILE DE FRANCE
Département des Contentieux Amiables et Judiciaires
[Localité 3]
représentée par Madame [O] [E]



DEFENDEUR

Société [4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Loubna ZRARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0739

non comparant


COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 28 Novembre 2023.

M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Elise VANTROYEN et Madame Catherine PFEIFER, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.


Lors du délibéré :

Président : Cédric BRIEND,
Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur
Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié


JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND,Juge, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.


Transmis par RPVA à : Me Loubna ZRARI


FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée datée du 9 novembre 2022 reçue le lendemain, l’Urssaf d’Ile de France a mis en demeure l’association culture [4] de lui régler la somme de 12 805,26 euros correspondant à des cotisations et majorations dues au titre du “régime général incluses contribution d’assurance chômage, cotisations AGS”sur les périodes suivantes: octobre 2020, juillet 2021, novembre 2020, décembre 2020, janvier 2021, février 2021, mars 2021, avril 2021, mai 2021, juin 2021, septembre 2021, octobre 2021, novembre 2021, avril 2022, mai 2022, juin 2022, juillet 2022, août 2022, septembre 2022, septembre 2020 et août 2021.

A défaut de règlement, le directeur général de l’Urssaf d’Ile de France a émis une contrainte le13 mars 2023 signifiée le 17 mars 2023 à l’association culture [4] pour un même montant.

Par requête adressée le 29 mars 2023, l’association culture [4] a formé opposition à cette contrainte auprès du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 septembre 2023 et renvoyée à l’audience du 28 novembre 2023 date à laquelle l’affaire a été retenue et les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

A l’audience, la représentante de l’URSSAF d’Ile de France sollicite la validation de la contrainte à hauteur de 12 347,26 euros correspondant à 11 734 euros de cotisations, 154,26 euros de pénalités et 459 euros de majorations de retard.

L’association culture [4] dont le conseil, Me Zrari, a été avisé par RPVA de la date de renvoi n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification du jugement

Aux termes de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, “Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur”.

L’article R. 211-3-24 du code de l’organsation judiciaire dispose que, “lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort”.

En matière d’opposition à contrainte, le montant du litige est déterminé par le montant de la contrainte délivrée soit, en l’espèce la somme de 12 805,26 euros.

Par conséquent, la jugement rendu en premier ressort sera réputé contradictoire.

Sur la demande de validation de la contrainte

Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. [...]”


Tribunal judiciaire de Bobigny 
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 23/00593 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XTZY
Jugement du 09 JANVIER 2024


L’article R. 133-3 du même code ajoute: “ Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition”. [...] 

En matière d’opposition à contrainte, il appartient à celui qui forme opposition de rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations dont le paiement est poursuivi. 

Il résulte de ces textes que la contrainte délivrée à la suite d’une mise en demeure restée sans effet, doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, qu’à cette fin, il importe qu’elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte.

En l’espèce, l’association culture [4] a saisi le tribunal en opposition à l’encontre d’une contrainte signifiée le 17 mars 2023 par envoi d’un courrier du 29 mars 2023 selon cachet de la poste.

L’opposition été formée dans le délai de 15 jours précité. Elle est donc recevable.

Les pièces produites aux débats permettent de constater que la contrainte litigieuse qui renvoie à la mise en demeure répond aux exigences ci-dessus rappelées puisque sont mentionnés outre les montants :

-la date de son établissement, soit le 13 mars 2023, 

-la cause et la nature de l’obligation, en l’espèce le paiement de cotisations sociales, de pénalités et de majorations de retard, 

-le motif de la mise en recouvrement, en l’espèce, l’absence de versement et la fourniture tardive de déclarations;

- la période de référence: octobre 2020, juillet 2021, novembre 2020, décembre 2020, janvier 2021, février 2021, mars 2021, avril 2021, mai 2021, juin 2021, septembre 2021, octobre 2021, novembre 2021, avril 2022, mai 2022, juin 2022, juillet 2022, août 2022, septembre 2022, septembre 2020 et août 2021.

La contrainte fait en outre référence à la mise en demeure du 9 novembre 2022 qui vise les mêmes périodes.

Celle-ci porte également la mention selon laquelle à défaut de règlement des sommes dues dans le délai d’un mois suivant sa notification, des poursuites seront engagées sans nouvel avis et par voie de contrainte.

Ainsi, tant la contrainte que la mise en demeure permet au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

L’association culture [4], opposante, à qui incombe de rapporter la preuve que les sommes réclamées ne sont pas dues n’est pas comparante et ne produit donc aucun élément de nature à remettre en cause la demande de validation de la contrainte.

Il convient donc de valider la contrainte émise par le directeur général de l’Urssaf d’Ile de France le 13 mars 2023 à hauteur de 12 347,26 euros correspondant à 11 734 euros de cotisations, 154,26 euros de pénalités et 459 euros de majorations de retard.

Sur les mesures accessoires

En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs faisant l'objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.

En l’espèce, ces frais sont à la charge de l’association culture [4] à l’exception des frais relatifs à la procédure de saisie attribution initiée le 20 avril 2023, postérieurement à l’opposition fomée par l’association défenderesse.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de l’association culture [4].

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Valide la contrainte émise par le directeur général de l’Urssaf d’Ile de France le 13 mars 2023 pour un montant de 12 347,26 euros correspondant à 11 734 euros de cotisations, 154,26 euros de pénalités et 459 euros de majorations de retard dû au titre des périodes suivantes: octobre 2020, juillet 2021, novembre 2020, décembre 2020, janvier 2021, février 2021, mars 2021, avril 2021, mai 2021, juin 2021, septembre 2021, octobre 2021, novembre 2021, avril 2022, mai 2022, juin 2022, juillet 2022, août 2022, septembre 2022, septembre 2020 et août 2021et signifiée à l’association [4] le 17 mars 2023; 

Condamne l’association [4] au paiement des frais de signification de la contrainte et des frais de recouvrement à l’exception des frais relatifs à la procédure de saisie attribution initiée le 20 avril 2023; 

Condamne l’association [4] aux dépens ;


Tribunal judiciaire de Bobigny 
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 23/00593 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XTZY
Jugement du 09 JANVIER 2024



Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification. 

La Minute étant signée par :

Le greffier Le Président
Denis TCHISSAMBOUCédric BRIEND