Tribunal Judiciaire · Chambre 5 — 9 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 5

Affaire : N° RG 23/11356 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YBQN

Numéro de minute : 24/00099

S.A.S.U. AMMAN, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Représentant : Me Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

C/
S.C.I. AYSHA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Représentant : Me Hervé ITTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0655

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 754 du code de procédure civile)


Nous, Charlotte THINAT, président de la chambre, assistée de Zahra AIT, greffier,

MOTIFS

Vu l’article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : 
"La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie".

En l’espèce, alors que la date de l’audience a été communiquée le 21 août 2023, 
soit plus de quinze jours avant la tenue de l’audience, la copie de l’assignation n’a été remise au greffe que le 1er décembre 2023, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience qui s’est tenue le 12 décembre 2023, étant rappelé que ni le jour du placement de l’assignation, ni celui de l’audience d’orientation ne comptent, de sorte la caducité de l’assignation est acquise depuis le 26 novembre 2023 à minuit, dernier jour possible pour son placement.


 PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE

Constatons la caducité de l’assignation.

Laissons les dépens à la charge de la S.A.S.U AMMAN.

Fait à Bobigny, le 09 Janvier 2024,

Le Greffier,



Zahra AIT
Le Président,



Charlotte THINAT
Transmis à : Me Hervé ITTA, Me Imed KESSENTINI