Tribunal Judiciaire · Élection professionnelle — 9 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE BOBIGNY

Élection professionnelle

Affaire : N° RG 23/11320 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPHY

Minute n°: 24/00006

Société [Localité 7] AIR CATERING
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Jérôme DANIEL de l'AARPI EUNOMIE AVOCATS, vestiaire : G0035, présent à l'audience Me. KIEFFER Chloé

C/
Monsieur [N] [X] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Syndicat NATIONAL DE L'ASSISTANCE AEROPORTUAIRE - UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (SNAA-UNSA)
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée


JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)


Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,

Vu l’acte introductif d’instance du 21 Novembre 2023

Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,

Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 09 Janvier 2024, 

Vu l'absence de défense au fond,







PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action

Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/11320 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPHY et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement

Fait à Bobigny, le 09 Janvier 2024,

Le Greffier,



Valérie RAJASINGAM
Le Juge,



Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Maître Jérôme DANIEL de l'AARPI EUNOMIE AVOCATS