Tribunal JudiciaireÉlection professionnelle
Tribunal Judiciaire · Élection professionnelle — 9 janvier 2024
- ECLI
- 659ee91f6976f1c644e46f20
- Date
- 9 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Élection professionnelle Affaire : N° RG 23/05457 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XYKZ Minute n°: 24/00003 S.A.S. SERIS AIRPORT SERVICES [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée C/ Syndicat LA FEDERATION DES COMMERCES ET SERVICES UNSA [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, ni représentée Monsieur [I] [V] [Adresse 1] [Localité 6] non comparant, ni représenté JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier, Vu l’acte introductif d’instance du 26 Mai 2023 Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile, Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 09 Janvier 2024, Vu l'absence de défense au fond, PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance. Constatons l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/05457 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XYKZ et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement Fait à Bobigny, le 09 Janvier 2024, Le Greffier, Valérie RAJASINGAM Le Juge, Ulrich SCHALCHLI Transmis à : Me Jean-baptiste ABADIE, Me Benoît DUBESSAY
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Élection professionnelle
- Date
- 9 janvier 2024
Référence
659ee91f6976f1c644e46f20
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA