Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 4 — 8 janvier 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny 
Chambre 6/Section 4
AFFAIRE N° RG : N° RG 23/09863 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDOK
Ordonnance du juge de la mise en état 
du 08 Janvier 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 
DU 08 JANVIER 2024

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 23/09863 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDOK
N° de Minute : 24/00019


Madame Madame [O] [U] [X] veuve [L] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Brice COTTERET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0031

DEMANDEUR

C/

S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]/LUXEMBOURG
représentée par Me Fany BAIZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0073

DEFENDEUR




JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-President, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, Greffier.


ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.



Vu l’assignation délivrée par madame [U] [X] le 19 septembre 2023 à l’encontre de ma SA FWU Life Insurance Lux SA (objet : assurance-vie), 

Vu la proposition émise par le juge de la mise en état de désigner un médiateur dans le cadre des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’accord des parties,



Tribunal judiciaire de Bobigny 
Chambre 6/Section 4
AFFAIRE N° RG : N° RG 23/09863 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDOK
Ordonnance du juge de la mise en état 
du 08 Janvier 2024

MOTIFS 

Au cours de la procédure, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une médiation judiciaire sont apparues. Les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur en vue d’une issue amiable sur tout ou partie des points en litige. 

En effet, les parties sont engagées dans un conflit judiciaire et il est opportun qu’elles puissent rechercher ensemble, avec l’aide d’un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel.

Il convient, en conséquence, de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, selon les modalités figurant au dispositif ci-après.

Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il pourra mettre fin à tout moment sur la demande de l’une des parties ou du médiateur désigné. 

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d'accord, les parties pourront se désister ou solliciter l'homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur. 


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’accord des parties,

Ordonne une mesure de médiation,

Désigne en qualité de médiateur :
 
MÉDIATION BARREAU [Adresse 3]

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais,

Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation,

Dit que le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur,

Dit que le médiateur aura pour mission d’entendre les parties et leur conseil, de confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au litige qui les oppose et de conclure un protocole manifestant l’accord amiable intervenu,

Fixe la durée de la mesure à trois mois à compter de la date de la première réunion de médiation, cette mission pouvant être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,

Dit que le médiateur devra informer le juge de la mise en état de la date de la première réunion de médiation dès que celle-ci aura été déterminée,

Fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à 1.800 € TTC qui sera versée directement entre les mains du médiateur par chacune des parties à hauteur de la moitié, dans le délai maximal de deux mois à compter de la présente décision à peine de caducité de la désignation, la répartition finale des frais se faisant conformément à l’article 131-13 du code de procédure civile,

Dit que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet,

Dit que le médiateur devra aviser immédiatement le juge de la mise en état de l’absence de mise en œuvre de cette mesure ou de son interruption en remettant un rapport de mission qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées au cours de la médiation,

Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l'une ou l'autre des parties, 

Dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge aux fins de se désister ou demander l'homologation de cet accord par voie judiciaire,

Dit que l’affaire sera rappelée à l'audience de mise en état de la 6ème chambre, 4ème section de ce tribunal le 3 avril 2024 pour vérification du versement de la consignation et communication de la date de la première réunion de médiation,

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe, dès son prononcé, aux parties et au médiateur,

Réserve les dépens.


La minute est signée par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT