Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 9 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

 

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR 
MATÉRIELLE DU 09 JANVIER 2024





Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/02233 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTPP
N° de MINUTE : 24/00012



DEMANDEUR

Madame [W] [D] [R] [M]
née le 18 Septembre 1960 à 
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131



DEFENDEUR

CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104





JUGEMENT

Prononcé publiquement, statuant hors audience, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Dominique RELAV, Greffier.


Tribunal judiciaire de Bobigny 
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 23/02233 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTPP
Jugement du 09 JANVIER 2024


Vu le jugement prononcé le 25 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny et enregistrée sous le numéro RG 21/01503 ;

Vu l’article 462 du Code de procédure civile ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par [W] [D] [R] [M], reçue au greffe le 1er décembre 2023 ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Il ressort des pièces du dossier que le jugement comporte une erreur matérielle en ce sens qu’il est indiqué que la date de déclaration de la maladie professionnelle est le “25 juin 2021" au lieu du “23 février 2021".

La réalité de l’erreur matérielle n’est dès lors pas discutable,

En conséquence, il convient de rectifier le jugement ;


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant hors audience par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Ordonne la rectification du jugement prononcé le 25 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par le tribunal judiciaire de Bobigny et enregistrée sous le numéro RG 21/01613 comme suit :

- Remplace la date de déclaration de la maladie professionnelle indiquée “ le 25 juin 2021" par “ le 23 février 2021".

Dit que le reste du jugement reste inchangé ;

Ordonne la mention du présent jugement rectificatif sur la minute et les expéditions du jugement précité, outre sa notification aux parties.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, par mise à disposition au greffe. En foi de quoi, la présente décision a été signée du président et du greffier.

Le Greffier,Le Président,
Dominique RELAVCédric BRIEND