Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 1 — 10 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 de BOBIGNY


JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 JANVIER 2024


Chambre 5/Section 1
AFFAIRE: N° RG 23/03783 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XS37
N° de MINUTE : 24/00045

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 4], prise en la personne de son syndic, la société 2ASC IMMOBILIER SAS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicililés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me [L] [O], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191

C/

DEFENDEUR

Madame [S] [E] [B]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.


DÉBATS

Audience publique du 08 Novembre 2023.


JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [S] [E] [B] est propriétaire des lots n°104, 119 et 20 de la résidence [Adresse 4] (93).
 
Par acte de commissaire de justice du 13 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] (93), représenté par son syndic en exercice, la société 2ASC IMMOBILIER, a fait assigner Madame [S] [E] [B] aux fins, notamment, de paiement d'arriéré de charges de copropriété et d’appels de fonds de travaux.

Aux termes de cette assignation, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny, la condamnation de Madame [S] [E] [B] au paiement des sommes de :
- 9.613,94 € correspondant aux charges de copropriété impayées du 11 septembre 2021 au 27 mars 2023 (2ème trimestre 2023 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,
- 3.000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive,
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
La condamner en tous les dépens ainsi qu'à la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, 

Il est expressément renvoyé à cette assignation, valant conclusions, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement citée, Madame [S] [E] [B] n’a pas constitué avocat.

L'affaire a été clôturée par ordonnance du 05 septembre 2023 et fixée à l'audience du 08 novembre 2023. Elle a été mise en délibéré au 10 janvier 2024.

En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.



MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement des charges de copropriété

En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges. L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Cependant, la décision de l’assemblée générale ne vaut toutefois pas approbation du compte individuel de chaque copropriétaire, qui peut en demander rectification.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats :
- la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de Madame [S] [E] [B];
- l’extrait du compte copropriétaire ;
- les procès-verbaux des assemblées générales du 25 mars 2021, 03 mai 2022 et 16 février 2023 ayant approuvé les comptes des exercices annuels 2019, 2020 et 2021 et les budgets prévisionnels au titre de 2021, 2022 et 2023 dont découlent les charges réclamées ;
- les appels de fonds adressés au copropriétaire,
- le contrat de syndic applicable du 16 février 2023 au 30 juin 2024.

Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires démontre que sa demande en paiement de l'arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe.

Il y a lieu cependant de relever que le décompte transmis en pièce 4 par le syndicat des copropriétaires omet de faire apparaître au crédit du compte des défendeurs les sommes de 100,53 euros « 10/01/23 reglt plan de sauvegarde » du 10 janvier 2023, « 10/02/23 reglt plan de sauvegarde » du 10 février 2023 et « 10/03/23 reglt plan de sauvegarde » du 10 mars 2023 apparaissant pourtant au crédit de l'extrait de compte transmis en pièce 3. A défaut de tout élément justifiant les raisons pour lesquelles ces sommes devraient être écartées, celles-ci figurant au crédit de l’extrait de compte établi par le syndic, elles seront retenues.
 
Ainsi, il convient de condamner Madame [S] [E] [B] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 9.312,35 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 02 avril 2023, appel provisionnel du 2ème trimestre 2023 inclus. Il ne peut être en effet demandé l'arrêt des comptes au 22 mars 2023 si l'appel du 2è trimestre 2023 du 1er avril 2023 est inclus dans les demandes.

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. L'intérêt au taux légal sera donc dû en l’espèce à compter de l'assignation, valant mise en demeure. 

Sur la demande au titre des dommages-intérêts

Selon l'article 1231-6 du code civil, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »

En l'espèce, il apparaît que Madame [S] [E] [B] a déjà fait l'objet d'une condamnation au paiement de charges de copropriété impayées selon jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 16 mars 2022. Dès lors, en continuant de s'abstenir du paiement de l'intégralité de ses charges, alors qu’elle a été suffisamment éclairée par les motifs du jugement susvisé, elle a occasionné un préjudice certain à la copropriété, en provoquant une désorganisation de la trésorerie de nature à contraindre les autres copropriétaires à procéder à des avances en compensation.

Il y a lieu en conséquence de condamner Madame [S] [E] [B], sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [S] [E] [B] sera condamnée aux entiers dépens, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et à payer au syndicat demandeur la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit et n’a pas lieu en l’espèce d’être écartée.


PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

CONDAMNE Madame [S] [E] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] (93), représenté par son syndic en exercice, la société 2ASC IMMOBILIER, la somme de 9.312,35 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 02 avril 2023, appel provisionnel du 2ème trimestre 2023 inclus et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;

CONDAMNE Madame [S] [E] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] (93), représenté par son syndic en exercice, la société 2ASC IMMOBILIER, la somme de 800 euros au titre de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Madame [S] [E] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] (93), représenté par son syndic en exercice, la société 2ASC IMMOBILIER, la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [S] [E] [B] aux entiers dépens, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait au Palais de Justice, le 10 janvier 2024

La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.


LA GREFFIERE LA PRESIDENTE




Madame AIT Madame THINAT