Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 10 janvier 2024

N° RG 23/06233 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YAMN

7EME CHAMBRE CIVILE

MÉDIATION
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

62B

N° RG 23/06233
N° Portalis DBX6-W-B7H-YAMN

N° de Minute 2024/


AFFAIRE :

[M] [O] [D] [T]
[V] [X] [R] épouse [T]
C/ 
Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 9]
SA SWISSLIFE
AXA FRANCE IARD
S.A.S. ESTIA


Grosse Délivrée 
le :
à 
SELARL CABINET CAPORALE MAILLOT BLATT ASSOCIES
Me Jérôme DIROU
SELARL LEXAVOUE [Localité 14]
SELARL RACINE [Localité 14]



+ 1 copie au médiateur
envoyée par le greffe de la
 7 ème chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le DIX JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE


Nous, Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS

Monsieur [M] [O] [D] [T]
né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 16] (NORD)
[Adresse 9]
[Localité 6]

représenté par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [V] [X] [R] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 17]
[Adresse 9]
[Localité 6]

représentée par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDERESSES

AXA FRANCE IARD agissant en sa qualité d’assureur de la SAS ESTIA
[Adresse 5]
[Localité 13]

représentée par Me Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX


SAS ESTIA
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Me Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 9] pris en la personne de son Syndic en exercice, FONCIA [Localité 14], domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 10]
[Localité 6]

représentée par Me Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE MAILLOT BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

SA SWISSLIFE agissant en sa qualité d’assureur du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8]
[Adresse 11]
[Localité 12]

représentée par Me Philippe ROGER de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX


Vu les assignations au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentées les 06 et 18 Juillet 2023 par Monsieur [M] [O] [D] [T] et par Madame [V] [X] [R] épouse [T] à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 9], représenté par son Syndic, FONCIA BORDEAUX, et de la Compagnie d’assurances SWISSLIFE ;

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 22 Novembre 2023 par la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD et de la SAS ESTIA ;

Vu la jonction des procédures ordonnée le 05 Décembre 2023 ;

Vu les articles 131-6 et 131-7 du Code de procédure civile ;

Vu les accords des parties pour recourir à une médiation reçus les 04 Octobre, 08 et 20 Novembre 2023 et 04 Janvier 2024 ;



PAR CES MOTIFS

ORDONNONS une médiation judiciaire,

DÉSIGNONS en qualité de médiateur : 

BORDEAUX MÉDIATION 
[Adresse 2]
[Localité 6]

qui devra soumettre le choix du médiateur pressenti au juge de la mise en état avant toute autre démarche

afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, 

FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter de la première réunion de médiation,

DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de TROIS MOIS, à la demande du médiateur qui précisera la date de la première réunion,

FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 14] MÉDIATION à la somme de 100€ TTC,

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800€ TTC, 

DISONS que Monsieur [M] [O] [D] [T] et Madame [V] [X] [R] épouse [T] devront verser ensemble à [Localité 14] MÉDIATION la somme de 300€, le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 9], représenté par son Syndic en exercice, la FONCIA [Localité 14], la somme de 150€, la SA SWISSLIFE la somme de 150€, la SA AXA FRANCE IARD et la SAS ESTIA ensemble la somme de 300€ dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente décision,

DISONS que [Localité 14] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision,

RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

DISONS que [Localité 14] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation,


DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 Février 1995,

DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 15]

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation, 

MAINTENONS le calendrier de procédure quant au surplus des demandes,

RÉSERVONS les dépens.


La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. 


LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,