Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 8 janvier 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 08 Janvier 2024


Minute n° : 
Audience du :07 novembre 2023
Salarié :M. [V] [L]

Requête n° : N° RG 20/02275 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VLQ4 


PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


S.A.R.L. TEMPO TRAVAIL TEMPORAIRE (TEMPO TT)
131 rue de Crequi
69006 LYON
représentée par Me Virginie GAY-JACQUET, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Marjolaine BELLEUDY, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse


CPAM DE LA LOIRE
1 parvis Pierre LAROQUE
CS 72701
42027 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Dispensée de comparaître 

partie intervenante


Société STAL T.P.
37 rue Ampère
69680 CHASSIEU
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD
Assesseur collège salarié : Emmanuelle GIRAUD


Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila REGRAGUI, Greffière


Notification le : 
Une copie certifiée conforme à :

S.A.R.L. TEMPO TRAVAIL TEMPORAIRE (TEMPO TT)
CPAM DE LA LOIRE
Société STAL T.P.
Me Virginie GAY-JACQUET, vestiaire : 
Une copie certifiée conforme au dossier













































EXPOSÉ DU LITIGE
 
Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18/11/2020, la société TEMPO TRAVAIL TEMPORAIRE a formé un recours à l’encontre d’une décision implicite de rejet de son recours auprès de la CMRA confirmant ainsi la décision de la CPAM de la LOIRE notifiée le 02/12/2019 et qui attribue un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % au profit de Monsieur [V] [L] à compter de la date de consolidation fixée le 22/11/2019, en raison d’un accident du travail survenu le 29/01/2018, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante : 
«Limitation des mouvements de l'épaule droite chez un gaucher travailleur manuel avec diminution de la force de serrage sans amyotrophie ».

Le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rhône-Alpes ayant été supprimé au 31/12/2018, le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social - contentieux technique) est devenu la juridiction compétente pour connaître de ce litige depuis le 01/01/2019.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.

À cette date, en audience publique :

- La société TEMPO TT représentée par Me GAY-JACQUET substitué par Me [C] conclut oralement à la diminution à 5% du taux d'IPP médical attribué à Monsieur [L] en se fondant sur le rapport médical du Docteur [S] qui remarque que la gêne fonctionnelle ne concerna pas tous les mouvements de l'épaule droite (ici non dominante) et sans amyotrophie.

- La Société STAL TP société utilisatrice n'a pas comparu ni fait connaître d'empêchement.

- La CPAM de la LOIRE n'a pas comparu mais a sollicité une dispense de comparution par courrier parvenu le 03/11/2023 par lequel elle joint ses écritures concluant au maintien du taux au vu des atteintes aux fonctionnalités de la main droite en plus des séquelles de l'épaule.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Professeur [B] [I], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur [L] a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales.

Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 08/01/2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse. Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et L142-2 2° du Code de la Sécurité Sociale (visant les litiges relatifs à l'incapacité permanente résultant d'accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2019.

En l'espèce il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA le 28/01/2020 qui a rejeté implicitement son recours. Il a formé un recours contentieux le 18/11/2020.

Le recours est déclaré recevable en l'absence de preuve de la date de la notification de la décision de la CPAM.


Sur l’évaluation du taux médical D'IPP

La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale, l’employeur soutenant une réduction du taux notifié .
En application de l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Le Professeur [B] [I], médecin consultant, relève que l'assuré n'a qu'une limitation légère de certains mouvements de l'épaule droite non dominante, certains mouvements étant complets et symétriques à la consolidation de sorte que son taux d'incapacité ne peut qu'être inférieur à 8%. Il évalue ce taux à 5% en application du barème indicatif.

Aussi en l'état des éléments médicaux objectifs, spécialement ceux retenus lors de l’examen clinique et figurant dans le rapport du médecin conseil de la caisse, dans l’avis du médecin désigné par l’employeur et dans le rapport de l’expert consulté par la juridiction, les séquelles qualifiées dans la décision attaquée et en rapport avec l'accident du travail justifient un taux médical de 5% à compter de la date de consolidation, en application du barème indicatif et des dispositions de l’article L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.

En conséquence, le tribunal considère qu'il dispose de suffisamment d'éléments pour déclarer que le taux d'incapacité permanente partielle opposable à l'employeur doit être abaissé à 5%, conformément au barème.

La décision contestée est donc réformée en ce sens.
Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire compte tenu de l'ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par la société TAMPO TRAVAIL TEMPORAIRE;
DÉCLARE le présent jugement opposable à la société utilisatrice STAL TP ;

REFORME la décision implicite de rejet de la CMRA et la décision de la CPAM de la LOIRE du 02/12/2019 et FIXE à 5% le taux opposable à l’employeur au titre de l’incapacité permanente partielle de Monsieur [V] [L] à compter de la date de consolidation fixée le 22/11/2019, en raison d’un accident du travail survenu le 29/01/2018 ;

RAPPELLE, en application de l'article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ;

ORDONNE l'exécution provisoire de la décision ;

CONDAMNE la CPAM de la LOIRE aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019 ; 

Jugement rendu par mise à disposition le 08/01/2024 au greffe dont la minute a été signée par la présidente et la greffière. 

LA GREFFIERELA PRESIDENTE
Nabila REGRAGUIJustine AUBRIOT