Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 2ème section — 10 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le:


■


9ème chambre
2ème section

 
 N° RG 23/10368
 N° Portalis 352J-W-B7H-C2K66

N° MINUTE : 3




Assignation du :
28 Juillet 2023









JUGEMENT 
rendu le 10 Janvier 2024 
DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R050




DÉFENDEURS

Madame [F] [E] épouse [M]
[Adresse 2]
[Localité 5]

non représentée

Monsieur [U] [M]
[Adresse 2]
[Localité 5]

non représenté

Décision du 10 Janvier 2024
9ème chambre 2ème section
 N° RG 23/10368 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2K66





COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles L 212-1 et suivants, R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge, statuant en juge unique.

assisté de Clarisse GUILLAUME, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 13 Décembre 2023 tenue en audience publique , avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2024.


JUGEMENT

rendu publiquement par mise à disposition
réputé contradictoire
en premier ressort



EXPOSÉ DU LITIGE

La SA Société générale a consenti à M. [U] [M] et Mme [F] [E] épouse [M] (ci-après les époux [M]), aux termes d'une offre acceptée le 17 octobre 2020 par l’épouse et le 18 octobre 2020 par l’époux, un prêt immobilier d'un montant de 313.000 euros remboursable sur 180 mois au taux initial fixe de 0,75 % l'an.

Par acte du 25 septembre 2020, la SA Crédit logement s'est portée caution de son remboursement.

Les emprunteurs ne se sont pas acquittés régulièrement des échéances du prêt malgré des mises en demeure adressées par la banque le 9 mars 2023.

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date du 3 avril 2023, non réclamées, la SA Société générale a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure les débiteurs de lui payer la somme totale de 301.011,60 euros.

En sa qualité de caution, la SA Crédit logement a payé à l’organisme prêteur les échéances impayées des mois de septembre 2022 à mars 2023, ainsi que le capital restant dû à la date du prononcé de l’exigibilité anticipée, soit la somme totale de 282.314,21 euros selon quittance du 12 juin 2023.

Les mises en demeure de payer adressées par la SA Crédit logement aux emprunteurs sont demeurées infructueuses.

Par exploits d’huissier de justice du 17 juillet 2023 signifiés, selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, au [Adresse 2] à [Localité 7], puis par exploits d’huissier de justice du 28 juillet 2023 signifiés, selon les dispositions des articles 655 et suivants du même code, au [Adresse 1] à [Localité 6], constituant ses seules écritures auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SA Crédit logement a fait assigner les emprunteurs devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de les voir condamnés solidairement au paiement de la somme de 282.553,21 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2023, date de la quittance, de la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, avec capitalisation des intérêts, des entiers dépens ainsi que des frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution. 

Régulièrement cités conformément aux dispositions énoncées précédemment, les époux [M] n’ont pas constitué avocat. Par application des dispositions de l'article 474 du même code, la présente décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 7 novembre 2023 et l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience tenue en juge unique du 13 décembre 2023 à laquelle elle a été évoquée et mise en délibéré au 10 janvier 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1 - Sur la demande en paiement
 
L'article 2305 du code civil, dans sa version antérieure applicable au regard de la date du contrat de prêt et de l’acte de cautionnement, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, et que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais mais que la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Si le recours personnel prévu par l’article précité permet à la caution d'obtenir le remboursement du principal augmenté des intérêts moratoires ayant couru de plein droit à compter de son paiement, il est de principe que ceux-ci ne sont dus qu'au taux légal sauf convention contraire conclue entre la caution et le débiteur et fixant un taux différent.


En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats et notamment:

- de l’offre de prêt acceptée les 17 et 18 octobre 2020,
- de l'acte de cautionnement donné par la SA Crédit logement,
- des lettres recommandées avec demande d’avis de réception de notification de la déchéance du terme du crédit immobilier pour cause d’échéances impayées en date du 3 avril 2023 contenant mise en demeure de payer la somme de 301.011,60 euros,
- de la quittance du 12 juin 2023,
que la SA Crédit logement, en sa qualité de caution solidaire des engagements des époux [M] a payé à la SA Société générale la somme totale de 282.314,21 euros au titre du contrat de prêt en cause.

Il n’est pas discuté que ce règlement est valable et libératoire pour les débiteurs.

Il ressort du décompte de créance en date du 27 juin 2023 produit par la demanderesse qu’au 26 juin 2023, les défendeurs étaient encore redevables de la somme de 282.553,21 euros au titre dudit prêt, ce montant intégrant les intérêts au taux légal dus à compter du paiement attesté par la quittance subrogative.

Les époux [M] sont en conséquence condamnés solidairement au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2023.

2 - Sur les autres demandes

Les défendeurs qui succombent sont condamnés in solidum aux dépens.

Les dépens ne peuvent comprendre les frais d'inscription d'hypothèques judiciaires provisoire et définitive en ce qu'ils n'entrent pas dans les frais énumérés par l’article 695 du code de procédure civile.

En outre, en application de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution, les frais d'hypothèque judiciaire provisoire sont, à défaut de décision contraire, de droit à la charge du débiteur et à supposer que l'hypothèque judiciaire provisoire soit confirmée par une inscription définitive, ce qui en l'état n'est pas établi, il en est nécessairement de même des frais d'hypothèque judiciaire définitive.

Les époux [M] sont également condamnés in solidum à payer la somme de 1.500 euros à la SA Crédit logement afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin d’assurer la défense judiciaire de ses intérêts, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 1343-2 du code civil prévoyant la capitalisation de droit des intérêts dès lors qu’il s’agit d’intérêts dus pour une année au moins, le tribunal fait droit à la demande formée à ce titre et dit que les intérêts dus pour une année entière à compter de la demande en justice, c’est à dire du 28 juillet 2023, produiront eux-mêmes intérêts à compter du 28 juillet 2024 pour la première fois pour les intérêts nés de la créance en principal et à compter de la date de prononcé de la présente décision pour ceux nés de l’indemnité de procédure prévue à l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE solidairement M. [U] [M] et Mme [F] [E] épouse [M] à payer à la SA Crédit logement la somme de 282.553,21 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2023 ;

CONDAMNE in solidum M. [U] [M] et Mme [F] [E] épouse [M] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum M. [U] [M] et Mme [F] [E] épouse [M] à payer à la SA Crédit logement la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts et dit que les intérêts échus pour une année entière depuis la demande en justice produiront eux-mêmes intérêts à compter du 28 juillet 2024 pour la première fois pour les intérêts nés de la créance en principal et à compter de la date de prononcé de la présente décision pour ceux nés de l’indemnité de procédure prévue à l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SA Crédit logement du surplus de ses demandes;

RAPPELLE que les frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive seront à la charge du débiteur dans le cadre des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, le présent jugement deviendra non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de son prononcé.


Fait et jugé à Paris le 10 Janvier 2024


Le GreffierLe Président