Tribunal Judiciaire · Service des référés — 10 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 23/58518 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GIG

N° :2/FF

Assignation du :
10 et 14 Novembre 2023

N° Init : 23/52337

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 10 janvier 2024 



par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, 
DEMANDERESSES


Société Mutuelle d’Assurance du Batiment et des Travaux Publics (SMABTP) assureur de la société GTPR
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #C0517


S.A.S GENERALE DE TRAVAUX DE PROJETS DE REHABILITATION (GTPR)
[Adresse 3]
[Localité 9]

représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #C0517









DÉFENDERESSES

S.A.R.L. PCV CONFORT
[Adresse 1]
[Localité 8]

représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L290

SA ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES assureur de la SARL PVC CONFORT
[Adresse 2]
[Localité 7]
et pour signification :
[Adresse 4] 
[Localité 7]

représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L290


DÉBATS

A l’audience du 06 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, 


Nous, Président, 
Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 10 et 14 novembre 2023 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 24 Mai 2023 par laquelle Monsieur [H] [A] a été commis en qualité d’expert et celle du 13 Juin 2023 ayant désigné Monsieur [C] [E] pour le remplacer ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.



La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :
la .R.L. PCV CONFORT
la SA ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES assureur de la SARL PVC CONFORT

notre ordonnance de référé du 24 Mai 2023 ayant commis Monsieur [H] [A] en qualité d’expert et celle du 13 Juin 2023 ayant désigné Monsieur [C] [E] pour le remplacer ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 15 mai 2024 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 10 janvier 2024

Le Greffier,Le Président,



Fabienne FELIXAnne-Charlotte MEIGNAN