Tribunal Judiciaire · Service des référés — 10 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 23/55888 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2JWX

N° : 2

Assignation du :
20 Juillet 2023

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[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 10 janvier 2024



par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDERESSE

S.N.C. CODIC FARE
18-20 place de la Madeleine
75008 PARIS

représentée par Maître Xavier BRUN de l’ASSOCIATION BRUN - CESSAC Associés, avocats au barreau de PARIS - #E1452



DEFENDERESSE

Société BABYDOO
61 Avenue Saint Jean
57450 FAREBERSVILLER

représentée par Maître Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT CABINET D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C1050




DÉBATS

A l’audience du 28 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, 



Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Aux termes d'un acte sous seing privé à effet au 1er novembre 2022, la SNC CODIC FARE a consenti à la SARL BABYDOO un contrat de bail portant sur un local commercial dépendant du centre commercial B'EST situé 61 avenue Saint Jean à FAREBERSVILLIER (57540), moyennant un loyer de base fixé à la somme annuelle de 28.250€ hors taxes et hors charges, ainsi qu'un loyer variable additionnel correspondant à 7% du montant d'un chiffre d'affaires hors taxes. 

Le 10 mars 2023, le bailleur a délivré au preneur une sommation de payer la somme de 12.594,15€ TTC au titre de la dette locative échue au 28 octobre 2022. 

Les sommes étant demeurées impayées, la SNC CODIC FARE a, par exploit délivré le 20 juillet 2023, fait citer la SARL BABYDOO devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de la voir condamnée au paiement :
de la somme de 20.504,76€ TTC à titre provisionnel au titre de la dette locative échue au 24 mai 2023, outre 10% à titre de pénalité forfaitaire sur les sommes dues, le tout avec intérêts de retard sur la base du taux d'intérêt légal correspondant à 4,77%, outre la capitalisation des intérêts, la somme de 3000€ au titre des frais irrépétibles, outre les dépens, dont le coût de la citation.
A l'audience du 5 septembre 2023, les parties étaient représentées et la défenderesse a sollicité un renvoi. 

A l'audience de renvoi du 28 novembre 2023, la requérante se réfère à son acte introductif d’instance.

La défenderesse n'était pas représentée.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance.

MOTIFS

Aux termes de l'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En outre, l'article 1728 du même code rappelle que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. 

En l'espèce, il résulte du décompte locatif que la défenderesse est redevable d'une somme non sérieusement contestable de 20.504,76€ à laquelle elle sera condamnée à titre de provision à valoir sur la dette locative échue au 24 mai 2023, terme de mai 2023 inclus, à laquelle la défenderesse sera condamnée avec intérêts au taux légal majoré de quatre points, soit actuellement de 4,77%, conformément aux stipulations de l'article 25 du contrat de bail. 

La majoration de l'intérêt légal transforme l'intérêt moratoire légal en intérêt contractuel, lequel échappe en conséquence aux dispositions de l'article L.313-3 du code monétaire et financier relatives à la majoration du taux d'intérêt légal de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue exécutoire même par provision et qui ne s'applique qu'aux condamnations assorties d'un intérêt légal. Dès lors, la majoration apparaît favorable à la défenderesse. 

Enfin, la pénalité de 10% stipulée à l'article 24.2 n'apparaissant pas manifestement excessive, il y sera fait droit et la défenderesse sera condamnée au paiement par provision de la somme de 2050,47€, avec intérêts au taux légal majoré de quatre points. 

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. 

Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Partie perdante, la défenderesse sera condamnée au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du même code.


PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :

Condamnons la SARL BABYDOO à payer à la SNC CODIC FARE :
la somme de 20.504,76 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative échue au 24 mai 2023, terme de mai 2023 inclus, avec intérêts au taux légal de 4,77% ;la somme de 2050,47 euros à tire de provision à valoir sur la clause pénale, avec intérêts au taux légal majoré de quatre points ;
Ordonnons la capitalisation de cette somme ;

Condamnons la SARL BABYDOO à payer à la SNC CODIC FARE la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SARL BABYDOO au paiement des dépens ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 10 janvier 2024.

Le Greffier,Le Président,


Daouia BOUTLELISAnne-Charlotte MEIGNAN