Tribunal JudiciairePCP JCP ACR fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 10 janvier 2024
- ECLI
- 659eeefc6976f1c644e78434
- Date
- 10 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Frédéric CATTONI à : Madame [U] [Z] à : Monsieur [J] [C] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/08384 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FMU N° MINUTE : 2/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 10 janvier 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A. SEQENS [Adresse 3] ayant pour avocat Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS non comparante, non représentée à Madame [U] [Z] [Adresse 1] non comparante Monsieur [J] [C] [Adresse 2] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 octobre 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 3 janvier 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 janvier 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Nicolas RANA, Greffier. Le greffierLe président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR fond
- Date
- 10 janvier 2024
Référence
659eeefc6976f1c644e78434
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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