Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 9 janvier 2024

2 Copies Certifiées Conformes délivrées aux parties par LRAR, le :
1 Copie Certifiée Conforme délivrée au Tribunal Judiciaire de Nanterre par LRAR, le :
 
 TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS
■
PS ctx technique

N° RG 23/03896 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IKG

N° MINUTE : 
07/07

Requête du :
31 Octobre 2023













ORDONNANCE 
rendue le 09 Janvier 2024 




DEMANDEUR

Monsieur [G] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 1]




DÉFENDERESSE

C.P.A.M. DES [Localité 3]
CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 2]
[Adresse 2]






Décision du 09 janvier 2024
PS ctx technique
N° RG 23/03896 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IKG


Par requête reçue au greffe le Vendredi 03 Novembre 2023, Monsieur [G] [K] domicilié au [Adresse 1] a déclaré saisir le tribunal judiciaire de Paris d’un recours contre une décision prise le 17 Mai 2023 par la C.P.A.M. DES [Localité 3].

Par courrier daté du 17 Novembre 2023, le greffe a sollicité les observations des parties sur l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le demandeur est domicilié.

Ce courrier indiquait qu’à défaut d’opposition des parties dans le délai d’un mois suivant son envoi, leur accord pour le transfert du dossier à la juridiction territorialement compétente serait considéré comme acquis.

A ce jour, le défendeur a répondu qu’il acceptait le transfert du dossier à la juridiction territorialement compétente, le demandeur n’a formé aucune observation.

SUR CE 

Selon les dispositions de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Par dérogation aux dispositions de l’article 793 du code de procédure civile il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

En application des dispositions de l’article R142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent pour connaître du recours est celui dans le ressort duquel le demandeur est domicilié ; lorsque le demandeur demeure à l’étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’organisme de sécurité sociale qui a pris la décision.

Les parties, qui ont été invitées à former leurs observations, ont sollicité expressément le transfert du dossier à la juridiction territorialement compétente ou ne s’y sont pas opposées.

En conséquence, il convient de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent territorialement au profit du tribunal judiciaire de NANTERRE. 

PAR CES MOTIFS 

Le président de la formation de jugement, Monsieur François BEHMOIRAS, par décision susceptible d’appel,

Déclare le tribunal judiciaire de Paris incompétent territorialement au profit du tribunal judiciaire de NANTERRE ; 


Décision du 09 janvier 2024
PS ctx technique
N° RG 23/03896 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IKG



Renvoie l’affaire devant le tribunal judiciaire de NANTERRE ; 

Rappelle qu’à défaut d’appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le dossier sera transmis par le greffe à la juridiction compétente ;

Réserve les dépens.


Fait et jugé à Paris 09 Janvier 2024 

Le Président