Tribunal Judiciaire · Service des référés — 9 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 23/58764 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LCZ

N° : /MM

Assignation du :
24 Novembre 2023

N° Init : 22/57156

[1]

[1] 3 Copies exécutoires
+1 expert 
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 09 janvier 2024 



par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, 
DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 8]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #C0675

DEFENDEURS

S.A.R.L. VICHNIEVSKY CAHUZAC ARCHITECTES
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D2009

S.A.S. GS CONSTRUCTION
[Adresse 4]
[Localité 9]

représentée par Maître Fabio BONAGLIA de l’AARPI LAWAL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #B0948


DÉBATS

A l’audience du 05 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 7 juillet 2023 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 17 Novembre 2022 par laquelle Monsieur [D] [P] a été commis en qualité d’expert et celle du 29 juin 2023 étendant la mission de l’expert ;

Vu notre ordonnance du 7 novembre 2023 par laquelle l’ordonnance du 17 novembre 2022 a été rendue commune aux sociétés VICHNIEVSKY CAHUZAC ARCHITECTES et GS CONSTRUCTION ;

Vu la requête en réparation de l’omission de statuer reçue de la société AXA FRANCE IARD, soutenue à l’audience du 5 décembre 2023 ;

Selon l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Il est constant que dans son ordonnance du 7 novembre 2023, le juge des référés mentionne que l’ordonnance du 17 novembre 2022 ayant commis Monsieur [D] [P] en qualité d’expert est rendue commune à la SARL VICHNIEVSKY CAHUZAC ARCHITECTES et à la SAS GS CONSTRUCTION, mais ne mentionne pas l’ordonnance d’extension de mission rendue le 29 juin 2023, sur laquelle la demande d’ordonnance commune contenue dans l’assignation du 7 juillet 2023 porte également.

Dans ces conditions, il y a lieu d’accueillir la requête en réparation de l’omisison de statuer dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Disons que dans le dispositif de l’ordonnance rendue le 7 novembre 2023 (RG 23/55495) par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, il convient de réparer l’omission de statuer dans les termes suivants :

Dans le dispositif de la décision, qu’il convient de compléter en page 2, il convient d’ajouter après “notre ordonnance de référé du 17 novembre 2022 ayant commis Monsieur [D] [P] en qualité d’expert”:

“- et l’ordonnance du 29 juin 2023 (RG 23/735) étendant la mission de l’expert”
 
le reste demeurant inchangé,
 
Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance et notifiée comme l’ordonnance ;

Disons que les dépens de la présente décision rectificative seront à la charge du Trésor Public. 


Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 09 janvier 2024

Le Greffier,Le Président,



Minas MAKRISEmmanuelle DELERIS




Service de la régie : 
Tribunal de Paris, [Adresse 11], [Localité 7]
☎ [XXXXXXXX02] 
Fax [XXXXXXXX01]
✉ [Courriel 12]

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