Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 1ère section — 9 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

8ème chambre 
1ère section

N° RG 20/01480
N° Portalis 352J-W-B7E-CRUW5

N° MINUTE : 

Assignation du :
06 Février 2020






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 Janvier 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic, le CABINET WARREN - LUXEMBOURG
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Maître Matthieu LEROY de la SELASU FUSIO AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0245

DÉFENDERESSES

Société FRIENDLY
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Eric ADER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0011

Madame [S] [U]
demeurant chez Madame [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1811

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Elyda MEY, Juge

assistée de Madame Lucie RAGOT, Greffier






DÉBATS

A l’audience du 20 novembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 Janvier 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort





EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [S] [U] est propriétaire d'un local au sein d'un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5], soumis au statut de la copropriété, et l'a donné à bail à la SARL CONSTANT DIFFUSION, laquelle a cédé son fonds de commerce à la SARL FRIENDLY, exerçant une activité de restauration rapide biologique.

La société FRIENDLY ayant entrepris des travaux dans ledit local, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble précité, représenté par son syndic en exercice, a obtenu du juge des référés, suivant ordonnance du 23 novembre 2016, que soit désigné un expert judiciaire.

Par acte du 06 février 2020, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Mme [U] et la société FRIENDLY devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d'obtenir la résiliation du bail commercial et l'expulsion de la société FRIENDLY.

Par ordonnance du 16 novembre 2021, le juge de la mise en état a rejeté la demande de nullité de la prétention tendant à la résiliation judiciaire du bail, ainsi que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires et celle tirée de la prescription de l'action dudit syndicat.

Le 17 février 2022, la société FRIENDLY a interjeté appel de cette ordonnance et a, par conclusions signifiées le 24 mai 2022, saisi le juge de la mise en état d'un incident de sursis à statuer. 

Par arrêt en date du 22 février 2023, la cour d'Appel de Paris a confirmé l'ordonnance de première instance du 16 novembre 2021. 

Le 14 juin 2023, la société s'est pourvu en cassation, à l'encontre de cet arrêt, sollicitant du juge de la mise en état qu'un sursis soit prononcé dans l'attente de l'aboutissement de cette procédure. 

Par acte du 16 octobre 2023, la société FRIENDLY s'est désistée de son pourvoi. 

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 17 novembre 2023, la société FRIENDLY demande au juge de la mise en état de :

"Vu l' article 378 du code de procédure civile, 
Vu les pièces versées au débat, 
- Constater le désistement de la société FRIENDLY de sa demande de sursis à statuer et en conséquence. 


- Débouter les parties de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile 
- Réserver les dépens".

La société FRIENDLY expose se désister de sa demande d'incident introduite par conclusions du 24 mai 2022, dès lors qu'il n'existe plus aucun événement à venir pouvant justifier le prononcé d'un sursis à statuer. 

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 16 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de :

"Vu l'article 378 du code de procédure civile
- Rejeter la demande de sursis à statuer formulée par FRIENDLY dans l'attente de l'arrêt à intervenir constatant le désistement du pourvoi en cassation n°2317358,
- Condamner FRIENDLY à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner FRIENDLY aux dépens".

Le syndicat des copropriétaires se prévaut du désistement de la société FRIENDLY de son pourvoi en cassation pour conclure au rejet de sa demande formée par voie d'incident aux fins de sursis à statuer. 

Il fait valoir que cette situation lui est préjudiciable puisque depuis août 2016, la société FRIENDLY exploite son restaurant en parfaite violation du règlement de copropriété et au détriment des copropriétaires qui pâtissent quotidiennement des nuisances dénoncées aux termes de l'assignation délivrée le 28 septembre 2016.

Mme [U] n'a pas conclu utilement pour l'incident. 

L'affaire a été fixée pour plaidoiries sur incident à l'audience du 20 novembre 2023, puis mise en délibéré au 09 janvier 2024. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater la désistement de la société FRIENDLY de sa demande formée par voie d'incident, tendant au prononcé d'un sursis à statuer, et de la condamner aux dépens du présent incident ainsi qu'à régler au syndicat des copropriétaires une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement de la SARL FRIENDLY de sa demande de sursis à statuer formée par voie de conclusions initiales du 24 mai 2022, 

La CONDAMNONS aux dépens de l'incident ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,




RENVOYONS l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 11 mars 2024 à 10h10 pour :
- conclusions au fond du syndicat des copropriétaires puis des défendeurs à signifier avant le 04 mars 2024;
- les parties sont invitées à indiquer si l’affaire est en état d’être clôturée.

REJETONS toutes autres demandes. 


Faite et rendue à Paris le 09 Janvier 2024.



Le Greffier Le Juge de la mise en état