Tribunal Judiciaire · PS élections pro — 9 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 09-01-2024
à :toutes les parties

Pôle social
■

Elections professionnelles
 
N° RG 23/03080 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YG5

N° MINUTE : 
23/00214






JUGEMENT 
rendu le 09 janvier 2024


DEMANDEURS
Société LA BANQUE D’ESCOMPTE- WORMSER FRERES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Montaine GUESDON VENNERIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0119

Société LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA BANQUE D’ESCOMPTE- WORMSER FRERES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Montaine GUESDON VENNERIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0119

Société WORMSER FRERES GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Montaine GUESDON VENNERIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0119

Monsieur [X] [I], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté

Madame [G] [L], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée


DÉFENDEURS
Société LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT CGC, dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée



Décision du 09 janvier 2024
Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 23/03080 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YG5

Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

Société LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

Société LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Société LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC)
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président,
assisté de Julie MUON, greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré 

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 01 décembre 2023

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 09 janvier 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Julie MUON, greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré 


EXPOSE DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 

Vu la déclaration au greffe enregistrée le 5 septembre 2023, par laquelle les SA Banque d’Escompte Wormser Frères, et la SAS Wormser Frères Gestion, ont saisi le tribunal judiciaire de Paris, pour voir reconnaître entre elles, l’existence d’une unité économique et Sociale (UES), aux fins de la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE) unique, et de servir de cadre à l’exercice des droits collectifs ;

MOTIFS

L'unité économique et sociale (UES) est apparue pour la première fois dans un arrêt de la cour de cassation du 23 avril 1970, elle a été reprise par la loi Auroux du 28 octobre 1982. Elle résulte désormais d'une décision de justice ou d'un accord conventionnel. 

L'UES permet de considérer plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentent des activités complémentaires, et une communauté de travailleurs, qui constituent une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel est organisée. Elle n'a pas de personnalité juridique. 

La reconnaissance d'une unité économique et sociale entraine la mise en place d'institutions représentatives du personnel, en fonction du nombre de salariés. 

L’article L. 2313-8 du code de travail prévoit que : « Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place.

Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les unités économiques et sociales comportant au moins deux établissements.

Un accord d'entreprise conclu au niveau de l'unité économique et sociale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau de l'unité économique et sociale, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'unité économique et sociale et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu avec le comité social et économique, l'un des employeurs mandatés par les autres fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

En cas de litige portant sur cette décision, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l'autorité administrative du siège de l'entreprise qui a pris la décision dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus électoral global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraine la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. »

L’unité économique implique la concentration du pouvoir et la complémentarité des activités. En l’espèce, la Banque d’Escompte, dont la banque Wormser Frères est une dénomination commerciale, est une banque familiale existant depuis 1936, qui exerce les métiers traditionnels de la banque et emploie actuellement 72 salariés. La société Wormser Frères Gestion est spécialisée dans la gestion de fonds communs de placements et la valorisation de patrimoine. Elle emploie moins de onze salariés. 
La société Wormser Frères Gestion est une filiale à 100 % de la société Banque d’Escompte. Le groupe a opté pour le régime de l’intégration fiscale. 
Les sociétés Banque d’Escompte et Wormser Frères Gestion sont situées dans le même ensemble d’immeubles, au [Adresse 2] et [Adresse 1]. Il existe une proximité géographique entre leurs activités et leurs salariés. 
La société Banque d’Escompte exerce les métiers traditionnels de la banque (code APE 64.19Z) et la société Wormser Frères Gestion a une activité de gestion de fonds communs de placements, ou de valorisation de patrimoine (code APE 64.30Z). Elles ont un objet social complémentaire. 
Il existe une communauté d’intérêts économiques, une unité de direction, une unité économique entre les sociétés Banque d’Escompte, et Wormser Frères Gestion. 

Le personnel des deux entités relève de la convention collective de la Banque. Elles ont les mêmes services financiers, administratifs, comptables, informatiques, juridiques et en ressources humaines, regroupés au siège de la Banque d’Escompte. 
La gestion de la paie, de la comptabilité, centralisée, est unique. 

Le régime des frais de santé ou de prévoyance est commun au personnel des deux sociétés ; les salariés bénéficient des mêmes avantages sociaux. Cette situation caractérise l’existence entre le personnel des deux entreprises, une même communauté de travail, relevant de conditions de travail semblables, gérée de manière unifiée, liée par des intérêts communs et bénéficiant d’avantages identiques. Il existe une unité sociale entre les deux sociétés de l’UES et les sociétés Banque d’Escompte, et Wormser Frères Gestion.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il existe une UES entre les sociétés Banque d’Escompte, et Wormser Frères Gestion. 





PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que les sociétés Banque d’Escompte, et Wormser Frères Gestion, forment une unité économique et sociale ;

Dit que cette unité économique et sociale est le cadre dans lequel devront avoir lieu les élections des institutions représentatives du personnel ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe dans les trois jours, par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l’article R. 2314 – 25 du code du travail.

Le greffier, Le président