Tribunal Judiciaire18° chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 9 janvier 2024
- ECLI
- 659eef026976f1c644e7851e
- Date
- 9 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/08602 N° Portalis 352J-W-B7H-CZWFL N° MINUTE : 2 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 09 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.C.I. HIGH STREET RETAIL 1 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Claire OLDAK, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0960, et par la SELARL CABINET ELKAIM, Avocat au Barreau de TOULOUSE, Avocat Plaidant, DÉFENDERESSE S.A.S. MARIONNAUD LAFAYETTE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Anne GARZON de la SELEURL AGDC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0124 Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 27 Juin 2023 par la S.C.I. HIGH STREET RETAIL 1 ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 janvier 2024, la S.C.I. HIGH STREET RETAIL 1 se désiste de l’instance et de l’action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 janvier 2024, la S.A.S. MARIONNAUD LAFAYETTE accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes. PAR CES MOTIFS, Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.C.I. HIGH STREET RETAIL 1 ; Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.C.I. HIGH STREET RETAIL 1 par la S.A.S. MARIONNAUD LAFAYETTE et du désistement d’instance et d’action de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ; Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. HIGH STREET RETAIL 1; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Le greffierLe juge de la mise en état Christian GUINANDSophie GUILLARME
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 1ère section
- Date
- 9 janvier 2024
Référence
659eef026976f1c644e7851e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA