Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 9 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■

PS ctx technique

N° RG 19/01092 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYON

N° MINUTE : 
01/07

Requête du :
04 Juillet 2018













JUGEMENT 
rendu le 09 Janvier 2024 
DEMANDERESSE

Société [3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

Représentée par Maître Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître DELATTRE, avocat plaidant


DÉFENDERESSE

CPAM DU [Localité 4]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Dispensée de comparution

















2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le : 
1 Expédition délivrée à Maître HUMBERT en lettre simple le : 
Décision du 09 Janvier 2024
PS ctx technique
N° RG 19/01092 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYON


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
 Madame JULIENNE, Assesseur
 Monsieur CASTEX, Assesseur

assistés de Céline BENS, Greffier


DEBATS

A l’audience du 19 Décembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2024.


JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort



Par requête du 04 Juillet 2018, la société [3] a contesté une décision rendue par la CPAM du [Localité 4] en date du 20 juin 2018 fixant à 100 % le taux d'IPP de son salarié, Monsieur [C] [U], des suites de la maladie professionnelle du 1er juillet 2017.

La Société [3] conteste l'évaluation du taux fixé par la caisse.

Par courriel du 29 novembre 2023, confirmé à l'audience du 19 décembre 2023 par son conseil, la société [3] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son instance et de son action exercée contre la décision susvisée.

La CPAM du [Localité 4] a indiqué par mail du 29 novembre 2023 ne pas s'opposer à ce désistement.

Il y a donc lieu de constater le désistement du demandeur.



PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 

après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,






Décision du 09 Janvier 2024
PS ctx technique
N° RG 19/01092 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYON

Constate le désistement d'instance de la Société [3] ; 

Dit que les éventuels dépens seront supportés par la Société [3]. 

Fait et jugé à Paris le 09 Janvier 2024



Le Greffier Le Président








N° RG 19/01092 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYON

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Société [3]

Défendeur : CPAM DU [Localité 4]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




 P/Le Directeur de Greffe










 


















4ème page et dernière