Tribunal Judiciaire · Service des référés — 10 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 23/58864 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IOF

N° :1/FF

Assignation du :
24 Novembre 2023

N° Init : 23/52759

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 10 janvier 2024 



par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, 
DEMANDEUR

Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 5] représenté par son syndic le Cabinet AXIMONIAL
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Stéphanie PERACCA, avocat au barreau de PARIS - #U0004





DÉFENDERESSE

S.A.R.L. SECOIA
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Maître François MEVEL de l’AARPI TOURON MEVEL ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #







DÉBATS

A l’audience du 13 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, 


Nous, Président, 
Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 24 novembre 2023 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 18 Avril 2023 par laquelle Monsieur [L] [O] a été commis en qualité d’expert et celle du 11 Mai 2023 ayant désigné Monsieur [W] [G] pour le remplacer ;
 
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :
la S.A.R.L. SECOIA
 
notre ordonnance de référé du 18 Avril 2023 ayant commis Monsieur [L] [O] en qualité d’expert et celle du 11 Mai 2023 ayant désigné Monsieur [W] [G] pour le remplacer ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 03 mars 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 10 janvier 2024

Le Greffier,Le Président,



Fabienne FELIXMaïté GRISON-PASCAIL