Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 10 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4



ARRÊT AU FOND 

DU 10 JANVIER 2024



N° 2024/3 













Rôle N° RG 20/02748 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFUNA







[P] [H]

[X] [H]





C/



[M] [J] veuve [H]





















Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me Jean-françois JOURDAN 



Me Laurence PARENT-MUSARRA 

















Décision déférée à la Cour :



Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GRASSE en date du 21 Janvier 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 15/00530.





APPELANTS



Madame [P] [H]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 16] (06), demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Mireille PENSA-BEZZINA de la SCP COURTIGNON - BEZZINA - LE GOFF, avocat au barreau de NICE (avocat plaidant)



Monsieur [X] [H]

né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 16], demeurant [Adresse 8]

représenté par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Mireille PENSA-BEZZINA de la SCP COURTIGNON - BEZZINA - LE GOFF, avocat au barreau de NICE (avocat plaidant)





INTIMEE



Madame [M] [J] veuve [H]

née le [Date naissance 3] 1931 à [Localité 17] (MAROC), demeurant [Adresse 9]

représentée par Me Laurence PARENT-MUSARRA de la SELARL CABINET LPM AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE













*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : 





Madame Michèle JAILLET, Présidente

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

Mme Pascale BOYER, Conseillère







qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2024.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2024,



Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***

















EXPOS'' DU LITIGE

M. [B] [H], né le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 14] (Alpes-Maritimes), a épousé, le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 16] ( Alpes-Maritimes ), Mme [N] [I], née le [Date naissance 5] 1941 à [Localité 15] ( Seine ), sans contrat de mariage.

De cette union sont nés à [Localité 16] ( Alpes-Maritimes ) :

- Mme [P] [H], le 3 juillet 1965, - M. [X] [H], le 22 février 1967.

Le couple [H] / [I] a divorcé par jugement en date du 15 février 1990 rendu par le tribunal de grande instance de Grasse.

M. [B] [H] a épousé, le [Date naissance 10] 1992 à [Localité 12] (Alpes-Maritimes), Mme [M] [J], née le [Date naissance 3] 1931 à [Localité 17] (Maroc), après contrat préalable de séparation de biens reçu par Maître [G] [O], notaire à [Localité 18], le 4 novembre 1992.

Le 10 décembre 1992, M. [B] [H] a établi un testament olographe désignant Mme [M] [J] épouse [H] légataire universelle.







Le 6 avril 2009, M. [B] [H] a donné, par acte authentique reçu par Maître [A] [O], à Mme [M] [J] épouse [H], les quotités permises par l'article 1094-1 du code civil.

M. [B] [H] est décédé à [Localité 13] (Alpes-Maritimes) le 22 juillet 2013 en laissant à sa survivance son épouse, Mme [M] [J] veuve [H], et ses deux enfants, Mme [P] [H] et M. [X] [H].

Les héritiers n'ont pas pu s'entendre sur le règlement de M. [B] [H].

Mme [M] [J] a opté pour le quart en pleine propriété et les 3/4 en usufruit dans la succession de M. [B] [H] conformément aux libéralités ci-dessus exposées.

Par exploit extrajudiciaire du 07 janvier 2015, Mme [P] [H] et M. [X] [H] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Grasse Madame [M] [J] veuve [H] afin de voir déclarer nuls le testament, l'acte de donation et une assurance vie souscrite par leur père au bénéfice de son épouse, de voir rapporter à la succession la somme de 10.000 euros, et de faire constater que cette dernière manque à ses obligations résultant de sa qualité d'usufruitière, concernant l'entretien du bien immobilier dépendant de la succession.

Par ordonnance du 08 novembre 2016 le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Grasse a désigné Madame [K] en sa qualité d'expert judiciaire, afin de procéder à l'estimation de la valeur du bien immobilier sis à [Localité 12], et a condamné les enfants du défunt au paiement de la consignation.

L'expert a déposé un rapport dit 'en l'état' le 23 novembre 2017 puisque les consorts [H] n'ont pas consigné la somme complémentaire demandée.

Par jugement contradictoire rendu le 21 janvier 2020, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et des prétentions, le tribunal judiciaire de Grasse a :

Débouté Madame [P] [H] et Monsieur [X] [H] de leur demande en nullité du testament olographe du 10 décembre 1992 ;

Débouté Madame [P] [H] et Monsieur [X] [H] de leur demande d'expertise graphologique ; 

Débouté Madame [P] [H] et Monsieur [X] [H] de leur demande en nullité de l'acte de donation du 06 avril 2009 ;

Débouté Madame [P] [H] et Monsieur [X] [H] de leur demande en nullité du contrat d'assurance vie du 29 avril 2011 ; 

Débouté Madame [P] [H] et Monsieur [X] [H] de leur demande de condamnation sous astreinte de Madame [M] [J] veuve [H] à faire réaliser des travaux sur le bien immobilier sis sur la commune de [Localité 12], [Adresse 9];

Débouté Madame [P] [H] et Monsieur [X] [H] de leur demande en dommages et intérêts du fait de la perte de valeur vénale du bien immobilier sis sur la commune de [Localité 12], [Adresse 9] ;

Débouté Madame [P] [H] et Monsieur [X] [H] de leur demande de rapport à la succession de la somme de 10.000 euros fondée sur le recel successoral ;

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

Condamné in solidum Madame [P] [H] et Monsieur [X] [H] à payer à Madame [M] [J] veuve [H] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;



Débouté Madame [P] [H] et Monsieur [X] [H] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamné in solidum Madame [P] [H] et Monsieur [X] [H] aux entiers dépens de la présente instance, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ce jugement a été signifié le 11 février 2020 à l'initiative de Mme [M] [J] veuve [H].

Par déclaration reçue au greffe le 21 février 2020, Mme [P] [H] et M. [X] [H] ont interjeté appel de ce jugement.

Par premières conclusions déposées le 18 août 2020, les appelants ont demandé à la cour de :

Accueillir les consorts [H] en leur appel et l'y dire bien fondé. 

Vu la décision en date du 21 janvier 2020, 

Vu la déclaration d'appel en date du 20 février 2020,

Vu l' article 578 du Code civil, 

Vu l'article 605 du Code civil, 

Vu les articles 815-2 et 815-3 du Code civil, 

Vu l'article 901 du Code civil, 

Vu l'article 970 du Code civil, 

Voir réformer la décision dont appel, 

En conséquence, 

Dire et juger que le testament olographe en date du 10 décembre 1992 comporte des anomalies au niveau de l'écriture et de la signature de monsieur [H]. 

Déclarer nul le testament olographe du 10 décembre 1992. 

A titre subsidiaire, ordonner une expertise graphologique aux fins de déterminer si le testament est écrit de la main de monsieur [H]. 

Dire et juger que monsieur [B] [H] était atteint de surdité grave ainsi que de troubles cognitifs dont il souffrait et qui affectaient ses facultés mentales lors de la signature de l'acte notarié de donation du 6 avril 2009. 

Par voie de conséquence, déclarer nul l'acte de donation du 6 avril 2009. 

Dire et juger que lors de la souscription du contrat d'assurance-vie du 29 avril 2011, monsieur [H] était dans l'impossibilité de se déplacer en raison de son état de santé et souffrait par ailleurs de troubles cognitifs qui affectaient ses facultés mentales. 

Par voie de conséquence, déclarer nul le contrat d'assurance vie souscrit le 29 avril 2011 auprès de CARDIFF. 

Condamner madame [J] veuve [H] à produire le contrat d'assurance-vie CARDIFF pour vérifier la signature de monsieur [H] afin de connaître le bénéficiaire de ladite assurance et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 

Condamner madame [J] veuve [H] à rapporter à la succession de monsieur 



[B] [H] la somme de 10.000 euros outre intérêts légaux à compter du 13 juillet 2013. 

Condamner madame [H] à payer aux concluants la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens comprenant les frais d'expertise. 

Par conclusions notifiées le 16 novembre 2020, l'intimée a sollicité de la cour de :

Voir confirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE du 21 janvier 2020.

Voir débouter Monsieur [X] [H] et Madame [P] [H] de toutes leurs demandes.

Y ajoutant,

Voir condamner Monsieur [X] [H] et Madame [P] [H] à payer à Madame [M] [J] veuve [H] une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Les voir condamner aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de Maître Laurence PARENT-MUSARRA, Avocat, sous sa due affirmation, en application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Voir dire et juger que dans l'hypothèse où l'exécution forcée des condamnations prononcées à l'encontre de Madame [P] [H] et Monsieur [X] [H] dans la décision à intervenir devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de Justice, le montant des sommes par lui retenues en application de l'article A. 444-32 du Code de Commerce, devra être supporté par les débiteurs.

Le 3 février 2021, la présidente de la chambre 2-4 a proposé aux parties de recourir à une médiation.

Les appelants ont refusé la médiation proposée par courrier du 18 février 2021.

Par avis du 8 décembre 2022, le magistrat chargé de la mise en état a indiqué aux parties que l'affaire était fixée à l'audience du 6 décembre 2023, la clôture étant fixée au 8 novembre 2023. 

Le 8 décembre 2022, les appelants transmettaient des conclusions complétives, en réitérant leurs demandes précédentes, ajoutant simplement, dans le dispositif, après la demande de réformation, la mention 'En conséquence, statuant à nouveau'.

Le 25 octobre 2023, les appelants ont transmis leurs dernières conclusions et trois nouvelles pièces ( 76 à 78 ), en réitérant leurs prétentions précédentes.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 novembre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le respect du principe de la contradiction

L'article 15 du code de procédure civile dispose que 'Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.'.

L'article 16 du même code ajoute que 'Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.







Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations'.

Les appelants ont déposé de nouvelles conclusions étoffant leur argumentation et pièces le 25 octobre 2023, soit 10 jours ouvrables avant l'ordonnance de clôture, alors qu'ils n'avaient pas déposé d'écritures depuis le 8 décembre 2022 et qu'ils étaient informés, dès l'avis de fixation du 8 décembre 2022, de la date de l'ordonnance de clôture fixée au 8 novembre 2023.

La tardiveté de ces nouvelles écritures et pièces n'a pas permis à Mme [M] [J] veuve [H] d'en prendre connaissance utilement et d'y répliquer avant l'ordonnance de clôture.

Par conséquent, il convient d'écarter des débats les conclusions et les pièces notifiées par les appelants le 25 octobre 2023.

La cour statuera au vu des conclusions et pièces le 8 décembre 2022 par les appelants.

Sur l'étendue de la saisine de la cour

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les appelants élèvent plusieurs prétentions sur l'obligation d'entretien de Mme [M] [J] veuve [H] en tant qu'usufruitière sans les reporter dans leur dispositif en cause d'appel, de sorte que la cour n'a pas à statuer. 

Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article 4 du code de procédure civile. 

Ne constituent pas par conséquent des prétentions au sens de l'article sus-cité du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte' ou encore à 'prendre acte' de sorte que la cour n'a pas à y répondre.

Il n'y a donc pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent arrêt les demandes tendant à 'constater que' ou 'dire que ' telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lesquelles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire de l'arrêt.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans son alinéa 1er, impose notamment aux parties de formuler expressément ses prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée 'avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et leur numérotation'.

Par ailleurs l'effet dévolutif de l'appel implique que la cour connaisse des faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis le jugement déféré et statue sur tous les éléments qui lui sont produits même s'ils ne se sont révélés à la connaissance des parties qu'en cours d'instance d'appel. 

Sur l'annulation du testament olographe du 10 décembre 1992

L'article 970 du code civil dispose que 'Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme'.

Les appelants souhaitent voir déclarer nul le testament olographe du 10 décembre 1992, en soutenant que ce testament n'aurait pas été rédigé par leur auteur. Ils exposent en substance que:

- il existerait une difficulté propre sur le testament olographe du 10 décembre 1992. Les enfants ont été très surpris de ce testament rédigé deux jours après le mariage. La démarche leur semble 





peu logique.

- Il apparaît que l'écriture du testament ne ressemble pas, ni dans le style, ni dans la forme aux écritures habituelles de leur père. L'écriture serait très appuyée, avec de nombreux points et sans accents.

- Le texte du testament utiliserait des termes précis, inconnus de feu [B] [H]. Il ne fait pas preuve de la spontanéité habituelle du défunt lorsqu'il prenait la plume.

- Les appelants indiquent produire certaines pièces pour montrer à la cour que l'écriture ne correspond pas entre le testament litigieux et celles-ci.

- Les premiers juges auraient, ainsi, débouté à tort les consorts [H] tant de leur demande d'annulation que de leur demande d'expertise graphologique alors qu'ils fournissent des pièces justifiant d'une dissonance entre l'écriture de pièces de comparaison et celle du testament litigieux.

L'intimée fait valoir notamment que :

- le testament du 10 décembre 1992 respecte les prescriptions de l'article 970 du code civil. Il doit être considéré comme parfaitement valable. Même à considérer que le testament aurait été dicté par le notaire à M. [H], ce n'est pas l'intimée qui l'aurait dicté.

- M. [H] a tout simplement pris conseil auprès de son notaire, ce qui expliquerait les mots précis choisis dans cette libéralité.

- L'écriture de M. [B] [H] n'était pas fluide et nette, contrairement à ce qu'invoquent les appelants.

- L'intimée dénie toute force utile, pour cette demande en nullité, des pièces de comparaison communiquées par les appelants, en précisant que celles-ci ne démontrent pas que le testament n'a pas été écrit de la main du défunt.

- Aucune expertise graphologique ne saurait être ordonnée dans ce dossier.

Le jugement entrepris a mentionné que la seule donnée selon laquelle l'écriture ne semble pas être celle du testateur et qu'il existe des fautes de syntaxe et d'orthographe ne permet pas d'aboutir à la nullité du testament litigieux.

Le tribunal a rejeté la demande d'expertise graphologique puisqu'une mesure d'instruction ne saurait être ordonnée pour suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve.

En cause d'appel, les appelants maintiennent leur argumentation selon laquelle M. [B] [H] n'est pas l'auteur du testament litigieux. Ils continuent de soutenir que la présence de fautes d'orthographe ou de syntaxe serait un des arguments utiles pour aboutir à cette conclusion.

La présence de fautes d'othographe ou de syntaxe est insuffisante à conduire à l'annulation de la libéralité.

Aucun élément susceptible d'être un commencement de preuve de l'absence de rédaction par M. [B] [H] du testament litigieux n'est produit et n'est visé par les appelants.

Ils échouent donc à rapporter la preuve de l'absence d'écriture par leur auteur du testament en question.

Il convient, par conséquent, de rejeter la demande de nullité du testament du 10 décembre 1992.

Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise graphologique, étant rappelé qu'il n'incombe pas à la cour de pallier la carence probatoire des parties, et ce en application de l'article 146 du code de procédure civile.



Le jugement entrepris sera confirmé.

Sur les demandes d'annulation de la donation et de l'assurance-vie

L'article 901 du code civil dispose que 'Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence'.

Les appelants contestent la validité de la donation du 6 avril 2009 et de l'assurance-vie souscrite par le défunt le 29 avril 2011 afin de les voir annulées, et ce, sur le fondement de l'article 901 du code civil. 

1°/ Sur la donation en date du 6 avril 2009

Les appelants prétendent que :

- le notaire se contenterait d'admettre que M. [H] est atteint 'd'une légère surdité' dans l'acte qu'il dresse alors que le donateur est atteint, selon les appelants, d'une surdité totale. Son l'épouse l'aurait amené, en effet, chez le notaire sans être appareillé.

- L'acte notarié est long et utilise des mots qu'un non-juriste ne peut pas comprendre. M. [H] n'aurait pas pu poser de questions pour en comprendre la portée en raison de sa surdité.

- Le Docteur [Y] indiquait dès 2007 que M. [H] présentait une surdité de perception importante depuis des années ainsi que des acouphènes.

- Maître [O] - notaire instrumentaire de l'acte - aurait pu s'assurer que M. [H] comprenne ce qu'il signait. Or, la surdité de ce dernier implique que le notaire n'a pas pu procéder à l'information nécessaire. Les premiers juges auraient dû se poser ces questions avant d'affirmer que les capacités de lecture de M. [H] n'étaient pas remises en cause.

- L'atrophie hippocampique dont souffrait M. [H] était le signe précurseur d'une maladie neurodégénérative de type Alzheimer puisque diagnostiqué de grade 3 sur l'échelle de Scheltens.

- Les documents médicaux produits démontreraient l'existence d'une maladie générative bien antérieure à la date de signature de l'acte de donation d'avril 2009.

L'intimée estime qu'il convient de confirmer le jugement attaqué.

Elle rappelle notamment que les personnes sourdes peuvent réaliser des libéralités. Les pièces médicales versées aux débats montreraient que M. [H] était seulement 'mal entendant'. L'intimée rappelle encore que M. [H] savait lire et qu'il ne souffrait pas d'une maladie d'Alzheimer comme le prétendent les appelants. Elle observe que les appelants tentent de s'appuyer sur des éléments médicaux postérieurs pour prouver une insanité d'esprit lors de la donation du 6 avril 2009.

Le jugement attaqué a précisé que le notaire a précisé en page 3 de l'acte que ' la lecture du présent acte a été donnée à Madame [H] née [J], et en raison de la légère surdité dont il est atteint, a été prise par Monsieur [H] lui-même qui a déclaré l'approuver'. 

Or, les capacités de lecture de M. [B] [H] ne sont pas remises en cause par les parties.

En ce qui concerne l'insanité d'esprit alléguée, le tribunal note que les pièces médicales produites concernent des affections physiques (diabète, ulcères, hypertension, tumeur surrénale) et ne sont donc pas des affections mentales. 

Les pièces médicales rédigées quelques jours avant le décès de M. [H] sont jugées par le premier juge comme non pertinentes pour déterminer si M. [B] [H] était dans une situation d'insanité d'esprit en 2009.





La demande de nullité a donc été rejetée.

Contrairement à ce soutiennent les appelants, le notaire a parfaitement rempli son office en lisant à haute voix le contenu de l'acte du 6 avril 2009 et en laissant M. [B] [H] en prendre connaissance par sa propre lecture puisqu'il était atteint de troubles auditifs.

Ces troubles auditifs sont, de plus, mal documentés par les parties sur leur évolution et sur leur état au 6 avril 2009.

Comme l'a parfaitement retenu le jugement, les pièces produites par les appelants ne permettent pas de démontrer une insanité d'esprit au jour de rédaction de la libéralité.

Toutes les pièces versées ne sont, de plus, pas concomitantes de la période considérée à savoir le 6 avril 2009. Or, la cour ne peut pas déduire d'une IRM cérébrale datant du mois d'octobre 2010 (pièce n°46) que M. [B] [H] ne pouvait pas rédiger de libéralité. La même remarque s'applique aux troubles mnésiques constatés dix-huit mois après la signature dudit acte.

Aucune pièce produite et visée par les appelants ne permet de documenter précisément l'existence de troubles cognitifs suffisamment graves au 6 avril 2009 pour démontrer un cas d'insanité d'esprit.

Par conséquent, les appelants ne démontrent aucune cause de nullité de la donation en date du 6 avril 2009.

Le jugement entrepris doit être confirmé.

2°/ Sur l'assurance-vie du 29 avril 2011

Les appelants soutiennent que : 

- le contrat n'a jamais été communiqué par Mme [J] malgré les diverses sommations qui lui ont été adressées alors qu'elle ne nie pas en être la bénéficiaire, pas plus que son existence. Ils se questionnent sur la validité de cet acte dans la mesure où le 9 mai suivant, M. [H] a été hospitalisé pour 'diabète insulo dépendant, hernie hiatale, ulcère, anémie, diverticule, hypertension, éthylisme, syndrome dépressif'..surinfection de l'orteil suite à une fracture qu'il convient d'amputer'.

- un trouble psychotique est avéré quelques semaines après la signature du contrat d'assurance-vie.

- les premiers juges auraient commis une erreur quand ils ont décidé que la preuve de l'existence d'un trouble cognitif d'une telle gravité n'était pas démontrée alors que les appelants listent toute une série d'attestations médicales mettant en évidence selon eux des séquelles d'un AVC et un état global grave.

L'intimée rappelle encore que les appelants ne produisent aucun document probant dans le cadre de cette affaire. Elle précise qu'elle n'avait pas pour habitude de falsifier la signature de son époux contrairement à ce qu'allèguent les appelants.

S'agissant de l'assurance-vie du 29 avril 2011, le tribunal a noté que les demandeurs disposaient d'outils juridique suffisants pour obtenir communication de la pièce essentielle qu'est le contrat d'assurance-vie de sorte qu'il est tardif de demander la communication de la pièce sous astreinte devant cette juridiction.

Le tribunal précise que les consorts [H] n'établissent pas l'insanité d'esprit au jour de la rédaction de la libéralité.

Sur la demande de communication sous astreinte, il convient de rappeler aux appelants qu'aucun élément objectif ne permet de s'assurer que Mme [M] [J] veuve [H] est en possession du contrat d'assurance-vie CARDIFF souscrit par son conjoint.





Il convient, par conséquent, de débouter les appelants de leur demande tendant à condamner Mme [M] [J] veuve [H] à produire le contrat d'assurance-vie CARDIFF pour vérifier la signature de Monsieur [H] afin de connaître le bénéficiaire de ladite assurance et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 

Aucune pièce dument visée par les appelants ne permet de démontrer une situation d'insanité d'esprit le jour de la souscription du contrat d'assurance-vie le 29 avril 2011.

Contrairement à ce qu'affirment les appelants, aucun élément du dossier ne permet d'attester qu'une maladie d'Alzheimer existait à ce moment-là.

L'action en nullité doit donc être également rejetée s'agissant du contrat d'assurance-vie.

Il convient, par conséquent, de confirmer le jugement attaqué.

Sur la somme de 10.000 euros

Les appelants estiment que Madame [M] [J] veuve [H] a fait un virement du compte joint [11] vers son compte bancaire personnel d'un montant de 10.000 euros le 17 juillet 2013. Cette dernière n'aurait pas déclaré cette somme à l'actif de la succession et il faudrait donc en rapporter le montant nominal, soit 10.000 euros.

Ils s'étonnent que le premier juge n'a pas fait droit à cette demande alors que les enfants de M. [B] [H] n'ont pu s'en apercevoir que lorsqu'ils ont été consultés les comptes du défunt.

L'intimée sollicite la confirmation du jugement attaqué. Elle précise que le virement a été émis depuis le compte-joint des époux au compte de Mme [M] [J] de sorte qu'elle pouvait l'utiliser pendant le mariage.

Le jugement critiqué a retenu que Mme [J] était en droit d'user des fonds d'un compte commun pour les actes de la vie courante du couple avant le décès du défunt.

Il a donc débouté les demandeurs de leurs prétentions à ce titre.

En cause d'appel, il convient de remarquer que le virement litigieux date du 17 juillet 2013, soit quelques jours avant le décès de M. [B] [H]. Il a été réalisé depuis un compte-joint [11] vers le compte personnel de Mme [M] [J] épouse [H].

Les appelants ne produisent et ne visent aucune pièce susceptible de démontrer la nécessité de rapporter la somme ainsi virée dans la mesure où Mme [M] [J] pouvait légitimement utiliser des sommes d'un compte-joint et les virer à un compte personnel pendant le mariage.

Le jugement entrepris doit donc être confirmé.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles de première instance.

Mme [P] [H] et M. [X] [H] doivent être condamnés aux dépens d'appel avec possibilité de recouvrement direct au profit de l'avocat de l'intimée en ayant fait la demande sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile,

L'intimée a exposé des frais de défense en cause d'appel. Les appelants seront condamnés à lui payer la somme globale de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour ne peut pas statuer pour le futur sur des demandes hypothétiques de sorte que l'intimée doit être déboutée de sa prétention tendant à 'Voir dire et juger que dans l'hypothèse où l'exécution forcée des condamnations prononcées à l'encontre de Madame [P] [H] et Monsieur [X] [H] dans la décision à intervenir devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de Justice, le montant des sommes par lui retenues en application de l'article A. 444-32 du Code de Commerce, devra être supporté par les débiteurs'.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Écarte des débats les conclusions et les pièces notifiées le 25 octobre 2023 par Mme [P] [H] et M. [X] [H],

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grasse en date du 21 janvier 2020,

Y ajoutant,

Condamne Mme [P] [H] et M. [X] [H] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés directement par Me Laurence Parent-Musarra, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile,

Condamne Mme [P] [H] et M. [X] [H] à payer à Mme [M] [J] veuve [H] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé par Madame Michèle Jaillet, présidente, et par Madame Fabienne Nieto, greffière, auxquelles la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

la greffière la présidente