Cour d'Appel · Chambre 1 A — 10 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 1 A

03.89.20.89.04







N° RG 23/02982 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEDN



APPELANTE



[X] [W]

Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS



[D] [J] épouse [U]

[V] [U]

Minute n° 7/24





O R D O N N A N C E





Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 28 Juillet 2023 à l'encontre du jugement rendu le 27 Juin 2023 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne,



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,



Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; 



Attendu que l'appel formé par Madame [X] [W] sera déclaré irrecevable ;



Attendu que les parties intimées n'ont à ce jour pas constitué avocat, 





PAR CES MOTIFS



Déclarons irrecevable l'appel formé par Madame [X] [W].





COLMAR, le 10 Janvier 2024

Le magistrat, 

 



Copie aux avocats

et par lettres simples

aux parties

le 10 Janvier 2024