Cour d'Appel · 8ème chambre — 10 janvier 2024

COUR D'APPEL DE LYON 

8ème chambre









ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 908 C.P.C.)





N° RG 22/03470 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJMO

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 4], décision attaquée en date du 21 Mars 2022, enregistrée sous le n° 11-21-0020





Madame [K] [X]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Thomas CRETIER, avocat au barreau de LYON



APPELANT

S.C.I. EMMO

Chez Monsieur [E] [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON



INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,



Vu la déclaration d'appel notifiée par Me [Z] [S] le 12 mai 2022 à l'encontre du jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] le 21 mars 2022 sous n° 11-21-0020,



Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le N° RG 22/03470 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJMO,



Vu le message adressé au conseiller de la mise en état par Me [Z] [S] le 12 juin 2023 via RPVA indiquant ne plus avoir de nouvelles de sa cliente dans le cadre de cette seconde procédure d'appel, cette dernière ne lui ayant pas remis son dossier d'aide juridictionnelle, et ne pas avoir conclu dans le délai légal de 3 mois, 



Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, soit au plus tard le 21 juin 2023 à minuit, et que son conseil a déclaré ne plus avoir de ses nouvelles dans le cadre de cette seconde procédure d'appel.





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelante aux entiers dépens.





Fait à [Localité 4], le 10 Janvier 2024





Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat