Cour d'Appel · 1re chambre sociale — 10 janvier 2024

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délivrées le

à



































1re chambre sociale



ARRÊT DU 10 Janvier 2024





Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 20/04049 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OWH2



Arrêt n° : 



Décision déférée à la Cour : 

Jugement du 07 OCTOBRE 2014 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PERPIGNAN - N° RGF11/00819





APPELANTE :



Madame [V] [J]

[Adresse 2]

Représenté à l'audience par Me Christine AMADO, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES





INTIMEE :



La CASA DE LA GENERALITAT DE CATALUNYA ET PERPINYA

[Adresse 1]

Représenté à l'audience par Me Mathieu PONS-SERRADEIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES





En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 08 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la Cour composée de :



Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère



qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Mme Marie BRUNEL





ARRÊT : 



- contradictoire ;



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.



 *

* *



 FAITS ET PROCÉDURE



[Z] [J] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan en date du 7 octobre 2014 qui a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la CASA DE LA GENERALITAT DE CATALUNYA ET PERPINYA à lui payer diverses sommes. 



MOTIFS DE LA DÉCISION



Attendu que les parties sont d'accord pour mettre fin au litige et ont conclu une transaction à cette fin ; 



Attendu qu'il y a donc lieu, vu les articles 384, alinéa 3, 1565 et 1567 du code de procédure civile, de : 

- constater l'accord des parties selon les modalités de la transaction annexée au présent arrêt ; 

- l'homologuer ; 

- lui donner force exécutoire ; 



PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Vu les articles 384, alinéa 3, 1565 et 1567 du code de procédure civile, 



Constate l'accord des parties selon les modalités de la transaction annexée au présent arrêt, qui fera corps avec lui ; 



L'homologue ;



Lui donne force exécutoire ; 



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; 



La greffière Le président