Cour d'Appel · 4e chambre civile — 9 janvier 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL



N° RG 21/04503 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PCSC

ORDONNANCE N°



APPELANTE :



S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Audrey DUBOURDIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMEE : 



Mme [R] [H] épouse [B]

décédée le [Date naissance 1] [Date mariage 5] 2023 







Le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière, 



Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;



Vu la décision du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Perpignan en date du 16 avril 2021 ;



Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A. BNP PARIBAS le 12 juillet 2021 ;



Vu le décès de Madame [R] [H] épouse [B] intervenue le 10 septembre [Date décès 3] ; 



Vu l'injonction d'avoir à régulariser la procédure en date du 26 octobre [Date décès 3] ; 



Vu les conclusions de désistement d'appel de la S.A. BNP PARIBAS adressées au Conseiller de la mise en état le 22 décembre [Date décès 3] ; 



Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ;





PAR CES MOTIFS



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,



DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,