Cour d'Appel · 5ème Chambre — 10 janvier 2024

COUR D'APPEL DE NANCY

5ème Chambre Commerce







Appel d'une décision rendue par Tribunal de Commerce de NANCY en date du 19 décembre 2022 RG 





ORDONNANCE DE RADIATION

/ 2024



N° RG 23/00154 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FDRW

APPELANT(S) :

S.A.S. AUTHENTIK IMMO

Représentant : Me Catherine BOYE-NICOLAS, avocat au barreau de NANCY



INTIME(S) :

S.A.S. CABINET BLEGER RHEIN POUPON

Représentant : Me Hervé MERLINGE de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY



















Nous, Olivier Beaudier, Conseiller à la cinquième chambre commerciale de la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier ;



Vu l'article 376 du Code de Procédure Civile ;



Attendu que l'instance est interrompue pour l'une des causes visées aux articles 369 et 370 du Code de Procédure Civile, en l'espèce l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société AUTHENTIK IMMO ;



Que le conseil de la société AUTHENTIK IMMO n'a pas procédé à la mise en cause des organes de la procédure dans les délais impartis 



PAR CES MOTIFS :



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'état de procédure collective, de la déclaration de créance entre les mains du mandataire judiciaire et de la mise en cause par voie d'assignation, s'ils ne le sont déjà, selon le cas, du mandataire judiciaire de l'administrateur ou du liquidateur ;



 NANCY, le 10 Janvier 2024

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,