Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 10 janvier 2024
- ECLI
- 659f97bc3328fa00087a2600
- Date
- 10 janvier 2024
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY 5ème Chambre Commerce Appel d'une décision rendue par Tribunal de Commerce de NANCY en date du 19 décembre 2022 RG ORDONNANCE DE RADIATION / 2024 N° RG 23/00154 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FDRW APPELANT(S) : S.A.S. AUTHENTIK IMMO Représentant : Me Catherine BOYE-NICOLAS, avocat au barreau de NANCY INTIME(S) : S.A.S. CABINET BLEGER RHEIN POUPON Représentant : Me Hervé MERLINGE de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY Nous, Olivier Beaudier, Conseiller à la cinquième chambre commerciale de la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier ; Vu l'article 376 du Code de Procédure Civile ; Attendu que l'instance est interrompue pour l'une des causes visées aux articles 369 et 370 du Code de Procédure Civile, en l'espèce l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société AUTHENTIK IMMO ; Que le conseil de la société AUTHENTIK IMMO n'a pas procédé à la mise en cause des organes de la procédure dans les délais impartis PAR CES MOTIFS : Ordonnons la radiation de l'affaire ; Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'état de procédure collective, de la déclaration de créance entre les mains du mandataire judiciaire et de la mise en cause par voie d'assignation, s'ils ne le sont déjà, selon le cas, du mandataire judiciaire de l'administrateur ou du liquidateur ; NANCY, le 10 Janvier 2024 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 10 janvier 2024
- Matière
- Contrats
Référence
659f97bc3328fa00087a2600
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel